Article L. 3721-3 : texte et décisions associées

une première demande déterminée à ce titre (l'acte introductif d'instance indiquait "mémoire" pour la demande au titre du rappel de salaire)" ; - sur le surplus à compter du 19 septembre 2011, date de notification des conclusions portant le demande à ce titre à 20.897 €. En ce qui concerne les heures supplémentaires, il résulte des dispositions de l'article L.3721-3 du code du travail que le chef d'entreprise qui fournit les marchandises n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions relatives à la durée du travail aux repos et aux congés que s'il a fixé les conditions de travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord » ; ALORS, TOUT D'ABORD, QUE si le locataire gérant remplissant les conditions prévues par l'article L.