Code du travail
Article L. 3721-3 : texte et décisions associées
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Article L. 3721-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3721-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 14-21.881
Cour de cassationEn ce qui concerne les heures supplémentaires, il résulte des dispositions de l'article L.3721-3 du code du travail que le chef d'entreprise qui fournit les marchandises n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions relatives à la durée du travail aux repos et aux congés que s'il a fixé les conditions de travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord » ; ALORS, TOUT D'ABORD, QUE si le locataire gérant remplissant les conditions prévues par l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 14-21.881
En ce qui concerne les heures supplémentaires, il résulte des dispositions de l'article L.3721-3 du code du travail que le chef d'entreprise qui fournit les marchandises n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions relatives à la durée du travail aux repos et aux congés que s'il a fixé les conditions de travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord » ; ALORS, TOUT D'ABORD, QUE si le locataire gérant remplissant les conditions prévues par l'article L.
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