Article L. 351-21 : texte et décisions associées

d'une commission où sont représentés les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et l'Agence nationale pour l'emploi ; que les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent également, à titre conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant, le dossier est alors transmis au représentant de l'Etat, qui se prononce sur le maintien de la décision de-suspension ou de réduction après consultation, le cas échéant, d'une commission où sont représentés les organismes mentionnés à l'article L.

l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L.351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut (¿) ; cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants ;1°) licenciement pour faute grave ou lourde" ; que les dispositions de l'article D.321-8 du Code du travail déterminent le montant de la cotisation prévue à l'article L.321-13 en fonction de la taille de l'entreprise et de l'âge du salarié .

l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L.351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés ; sur la nullité de la procédure, qu'en vertu de l'article 73 du règlement UNEDIC annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, le règlement de la contribution « Delalande» est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement .

351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une cotisation dont le montant des fixé par décret dans la limite de douze mois de salarie brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés ; que ce montant peut varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de l'entreprise concernée ; que cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants : 1° licenciement pour faute grave ou lourde .

à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21» et «les conditions dans lesquelles l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les employeurs participent au financement des actions » destinées à favoriser le reclassement ; qu'en retenant que l'ancien article L 321-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 120 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale avait été abrogé.

à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 » et « les conditions dans lesquelles l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les employeurs participent au financement des actions » destinées à favoriser le reclassement ; qu'en retenant, pour annuler la mise en demeure et la contrainte délivrées par le GARP sur le fondement de l'article 120 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale de.

qu'à défaut, il doit verser une contribution aux organismes visés à l'article L. 351-21 de ce code ; Et attendu que la juridiction de proximité qui a constaté que la résiliation amiable du contrat de travail de Mme X... avait un caractère économique et que son employeur ne lui avait pas proposé les mesures précitées, a décidé à bon droit que l'opposition de la société Jean Y... à la contrainte émise par l'ASSEDIC Vallées du Rhône et de la Loire n'était pas justifiée .

les organismes de sécurité sociale et les institutions visées à l'article L. 351-21 du code du travail ne sont pas des décisions administratives entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; qu'une décision de retrait prise par un tel organisme n'a donc pas à être motivée ; qu'en jugeant néanmoins que le retrait ou l'abrogation de la décision d'exonération litigieuse était illégale faute de motivation, la cour d'appel a violé les articles 1er, 2 et 6 de la loi du 11 juillet 1979 .

D. 322-2 dudit Code, aux organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 ; qu'en exluant du montant maximum de la garantie de l'AGS la somme avancée pour le compte de l'employeur au titre de l'indemnité de préavis due par celui-ci au bénéficiaire d'une convention de conversion, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 143-11-1 avant dernier et dernier alinéas, L. 322-3 et D. 322-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

sont conclues par les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du Code du travail dans les conditions prévues au 4e alinéa de l'article L. 321-6 si les conditions d'admission prévues pour les accords visés à l'article L. 353-1 sont remplies ; qu'il en résulte que les conditions de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 conclu entre employeurs et travailleurs à l'effet de servir notamment des allocations aux travailleurs bénéficiaires des conventions de conversion visées à l'article L.

sont conclues par les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du Code du travail dans les conditions prévues au 4ème alinéa de l'article L. 321-6 si les conditions d'admission prévues pour les accords visés à l'article L. 353-1 sont remplies ; qu'il en résulte que les conditions de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, conclu entre employeurs et travailleurs à l'effet de servir notamment des allocations aux travailleurs bénéficiaires des conventions de conversion visées à l'article L.

conclues conjointement avec les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 et avec les entreprises au bénéfice de salariés dont le contrat de travail serait rompu dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-6 ; qu'aucune disposition légale n'interdisait aux partenaires sociaux qui arrêtaient les modalités d'application de l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 visant à offrir aux salariés menacés d'un licenciement une aide active au reclassement, de prévoir une condition d'ancienneté .