Article L. 341-2 : texte et décisions associées

la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 341-2, R. 341-1, R. 341-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige (repris aux articles L. 5221-2, R. 5221-1 nouveaux du même code), ensemble le principe de la séparation des pouvoirs garanti par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 92 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le contrat de travail à temps complet du 21 novembre 2001 .

fonctions en vol antérieurement à l'abrogation des articles L. 341-1, L. 341-2 et R. 342-13 du code de l'aviation civile par la loi du 9 avril 2003, sont exclusivement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous le contrôle des autorités de tutelle ; que les dispositions du code du travail ne leur sont pas applicables ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement au regard des articles L.

avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 341-2, aucun texte n'exige d'un étranger employé à l'étranger par une société française ayant son siège social en France une autorisation de travail en France ; que la Société FACT n'a selon ses dires, non contestés, aucune activité en France ; que Monsieur X..., qui travaillait exclusivement en Libye en exécution de son contrat de travail du 1er septembre 1992, n'a pas changé de lieu de travail après le 2 novembre 1993 .

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 121-1 et L. 341-2 du Code du travail ; 2 / que l'article 58 de la Convention collective des personnels de banque ne prend en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement que le seul traitement à l'exclusion de tout autre supplément (gratifications, primes autres que la prime d'ancienneté et les allocations familiales) ; qu'en incluant dès lors dans le traitement de M. X... l'.

l'occupait en France, constituait l'engagement prévu par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code du travail ; qu'en ne constatant pas l'existence d'un contrat de travail selon la législation relative aux travailleurs étrangers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que, selon l'article L. 341-1 du Code du travail, les dispositions du titre quatrième relatives à la main d'oeuvre étrangère sont applicables sous réserve, le.

AVOIR OBTENU AU PREALABLE L'AUTORISATION DE TRAVAIL MENTIONNEE A L'ARTICLE L. 341-2 DUDIT CODE ET QUE CETTE DISPOSITION ETANT D'ORDRE PUBLIC, LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN MECONNAISSANCE DE LADITE DISPOSITION ETAIT ENTACHE D'UNE NULLITE ABSOLUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L. 341-8 ET R. 364-1 QUE L'EMPLOYEUR QUI ENGAGE OU CONSERVE A SON SERVICE UN ETRANGER NON MUNI DU TITRE L'AUTORISANT A EXERCER UNE ACTIVITE.