Code du travail
Article L. 3323-6 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3323-6
Les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation peuvent, par un accord de participation, se soumettre volontairement aux dispositions du présent titre.
Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, peuvent bénéficier de ce régime.
En cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions du présent titre. Le comité social et économique est consulté sur le projet d'assujettissement unilatéral à la participation au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Ces entreprises, leurs salariés et les bénéficiaires visés au deuxième alinéa se voient appliquer le régime social et fiscal prévu au chapitre V.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3323-6
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 10 septembre 2026, 23/03551
Cour d'appel… de la participation par application des articles L 3323-6 et L 3324-2 du code du travail. Par ailleurs, il a été jugé que : Le juge, même d'office, peut toujours inviter une partie à fournir des éléments de nature à l'éclairer. (2e Civ., 12 octobre 2006, pourvoi n° 05-12.835, Bull. 2006, II, n° 267) Pour justifier des montants de participation et…
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-11.790
Cour de cassation… bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, auxquels ont été versées, en application de ces articles, des sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels déterminé par décret. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire. Les sommes qui, en…
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-12.293
Cour de cassation… bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, la répartition est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise, et dans les…
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.018
Cour de cassation… de participation vu les articles L. 3222-2 et L. 3323-6 du code du travail relatifs à la mise en application, d'un accord de participation, que la SELARL ACT JURIS CONSEIL, qui ne comptait qu'une seule salariée. Mme Natalie Y..., n'était pas astreinte à mettre en oeuvre un accord de-participation, qu'elle a volontairement mis en place par accord du…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3323-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.