Code du travail
Article L. 3323-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3323-5
Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, cette situation est constatée par l'inspecteur du travail.
Les sommes attribuées aux salariés sont affectées sur un compte courant que l'entreprise doit consacrer à des investissements et, sous réserve des cas prévus par décret en application de l'article L. 3324-10, bloquées pour huit ans sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret. La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. Les sommes précitées, versées à des comptes courants, portent intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre chargé du budget et de l'économie.
La provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3 ne peut être constituée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3323-5
Conseil de Prud'hommes de Bonneville, 13 octobre 2026, Affaire n° 2026-00004560
Conseil de prud’hommesCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 22 janvier 2021, 17/18503
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2016, 14-11.837
Cour de cassationau regard notamment des dispositions des articles L. 2323-19, L. 3322-1, L. 3323-5, L. 3326-1 et L. 3326-2 du Code du travail ; qu'il a, par des motifs pertinents, considéré que la location-gérance avait été conclue en fraude des droits des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise pour l'année 2006 et qu'en conséquence elle était inopposable aux salariés en cette matière, mais sans remise en cause de ses autres effets, lesquels subsistaient .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2016, 14-11.837
au regard notamment des dispositions des articles L. 2323-19, L. 3322-1, L. 3323-5, L. 3326-1 et L. 3326-2 du Code du travail ; qu'il a, par des motifs pertinents, considéré que la location-gérance avait été conclue en fraude des droits des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise pour l'année 2006 et qu'en conséquence elle était inopposable aux salariés en cette matière, mais sans remise en cause de ses autres effets, lesquels subsistaient .
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-21.654
Cour de cassationpar accord d'entreprise ou à défaut par les dispositions de l'article L.3323-5 du Code du Travail ; qu'elle permet la constitution d'une épargne salariale ; qu'en revanche l'intéressement des salariés est une simple faculté pour les entreprises de les associer à ses performances économiques et financières ; que négocié, collectif, aléatoire, à durée déterminée éventuellement reconductible, limité à 20 % de la totalité des salaires bruts versés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-21.654
par accord d'entreprise ou à défaut par les dispositions de l'article L.3323-5 du Code du Travail ; qu'elle permet la constitution d'une épargne salariale ; qu'en revanche l'intéressement des salariés est une simple faculté pour les entreprises de les associer à ses performances économiques et financières ; que négocié, collectif, aléatoire, à durée déterminée éventuellement reconductible, limité à 20 % de la totalité des salaires bruts versés.
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Source et précautions
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