Code du travail
Article L. 3323-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3323-2
L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation :
1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ;
2° (abrogé).
Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1er janvier 2007.
Tout accord de participation existant à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites doit être mis en conformité avec le présent article et l'article L. 3323-3 au plus tard le 1er janvier 2013.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3323-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-18.835
Cour de cassationles articles 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, L.3322-6, L.3323-1,L.3323-2, L.3323-4,L.3323-8 et L.3324-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Z] et condamné en conséquence M. [W] à payer à ce salarié les sommes de 4 693,08 ?, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-18.835
les articles 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, L.3322-6, L.3323-1,L.3323-2, L.3323-4,L.3323-8 et L.3324-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Z] et condamné en conséquence M. [W] à payer à ce salarié les sommes de 4 693,08 ?, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2016, 14-50.036
Cour de cassationdans le régime d'autorité ouvert par les articles L 3323-5 et L 3323-2 2° en cas d'absence d'accord de participation, sur la période de 1997 à 2010 ;- le bénéfice fiscal dégagé par l'UES chaque année depuis 1997 jusqu'en 2010 permettait-il de prévoir la mise en place d'une réserve de participation ;- de nouvelles demandes et propositions chiffrées peuvent-elles être présentées en fonction des explications sur les points précédents .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2016, 14-50.036
dans le régime d'autorité ouvert par les articles L 3323-5 et L 3323-2 2° en cas d'absence d'accord de participation, sur la période de 1997 à 2010 ;- le bénéfice fiscal dégagé par l'UES chaque année depuis 1997 jusqu'en 2010 permettait-il de prévoir la mise en place d'une réserve de participation ;- de nouvelles demandes et propositions chiffrées peuvent-elles être présentées en fonction des explications sur les points précédents .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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