Article L. 3321-3 : texte et décisions associées

à cette date toutes les conditions pour pouvoir accéder aux fonctions d'assistant administratif » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la discrimination L'article L. 1132-1 du code du travail précise qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'un mesure discriminatoire direct ou indirect, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L3321-3 du code du travail, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation notamment en raison de ses activités syndicales. En application de l'article L.