Article L. 332-2 : texte et décisions associées

Selon l'article 1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 relatif aux emplois d'EPS et d'APS attaché à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, par dérogation aux dispositions de l'article 22 "Congés payés annuels" des dispositions permanentes et de l'article 6 "Congés payés annuels supplémentaires" de l'annexe n° 3, le professeur d'éducation physique et sportive travaillant dans un établissement du second degré bénéficie d'une durée de congés identique à celle dont bénéficient les professeurs d'EPS des lycées et collèges, en fonction du calendrier scolaire de l'académie du lieu d'implantation de l'établissement.

l'accord donné par la salariée à une future rupture alors que celle-ci ne pouvait renoncer par avance à ses droits de contester le bien-fondé ou la régularité d'une telle décision de l'employeur ; Que dès lors, s'agissant d'une procédure de licenciement, celle-ci doit respecter les dispositions légales ; Que l'article L. 332-2 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié...

lui sont reprochés constitue nécessairement un entretien s'inscrivant dans le cadre d'une procédure disciplinaire et préalable à une mesure disciplinaire ; qu'en retenant l'inverse et en en déduisant que la salariée ne pouvait exiger d'être assistée, au cours de l'entretien litigieux, par un représentant du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 332-2 et L.