Article L. 332-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

janvier 2004 à la convention collective, ensemble les articles L. 331-1, L. 332-2 et D. 311-10 du code de l'éducation ; 3°/ que le professeur d'éducation physique et sportive travaillant dans un établissement du second degré bénéficie d'une durée de congés identique à celle dont bénéficient les professeurs d'EPS des lycées et collèges ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [B] de sa demande de rappel de congés payés, la cour d'appel a retenu que « l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-13.664

janvier 2004 à la convention collective, ensemble les articles L. 331-1, L. 332-2 et D. 311-10 du code de l'éducation ; 3°/ que le professeur d'éducation physique et sportive travaillant dans un établissement du second degré bénéficie d'une durée de congés identique à celle dont bénéficient les professeurs d'EPS des lycées et collèges ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [B] de sa demande de rappel de congés payés, la cour d'appel a retenu que « l'.

Extrait du texte

celle-ci doit respecter les dispositions légales ; Que l'article L. 332-2 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié... la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; Qu'en l'espèce la MGEN, après un entretien préalable fixé au 27 janvier 2012 a, par courrier en date du 8 mars 2012, mis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-23.761

celle-ci doit respecter les dispositions légales ; Que l'article L. 332-2 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié... la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; Qu'en l'espèce la MGEN, après un entretien préalable fixé au 27 janvier 2012 a, par courrier en date du 8 mars 2012, mis.

Extrait du texte

par un représentant du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ que, en tout état de cause, aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après le jour fixé pour l'entretien ; qu'ayant constaté que, par lettre du 1er novembre 2010, Mme [F] avait été convoquée à un entretien préalable fixé le 4 novembre suivant, et que l'avertissement consécutif lui avait été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2016, 15-10.503

par un représentant du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ que, en tout état de cause, aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après le jour fixé pour l'entretien ; qu'ayant constaté que, par lettre du 1er novembre 2010, Mme [F] avait été convoquée à un entretien préalable fixé le 4 novembre suivant, et que l'avertissement consécutif lui avait été.