Code du travail
Article L. 3315-1 : texte et décisions associées
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Article L. 3315-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3315-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-18.753
Cour de cassationafin de les présenter aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 3315-1 du code des transports, et d'en remettre la copie chaque fin de service au siège de l'entreprise. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. Le syndicat fait grief à l'arrêt de constater qu'il n'existe aucun trouble illicite au sein de la société lié à l'utilisation du logiciel AmbuErp, de dire n'y avoir.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-18.753
afin de les présenter aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 3315-1 du code des transports, et d'en remettre la copie chaque fin de service au siège de l'entreprise. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. Le syndicat fait grief à l'arrêt de constater qu'il n'existe aucun trouble illicite au sein de la société lié à l'utilisation du logiciel AmbuErp, de dire n'y avoir.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-18.754
Cour de cassationafin de les présenter aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 3315-1 du code des transports, et d'en remettre la copie chaque fin de service au siège de l'entreprise. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. Le syndicat fait grief à l'arrêt de constater qu'il n'existe aucun trouble illicite au sein de la société lié à l'utilisation du logiciel AmbuErp, de dire n'y avoir.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-18.754
afin de les présenter aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 3315-1 du code des transports, et d'en remettre la copie chaque fin de service au siège de l'entreprise. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. Le syndicat fait grief à l'arrêt de constater qu'il n'existe aucun trouble illicite au sein de la société lié à l'utilisation du logiciel AmbuErp, de dire n'y avoir.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 14-29.468
Cour de cassationles exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L. 3315-1 à L. 33.15-3, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d'effet de cet accord ; les sommes mentionnées au premier alinéa n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail» ; 1. ALORS QU'une contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 14-29.468
les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L. 3315-1 à L. 33.15-3, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d'effet de cet accord ; les sommes mentionnées au premier alinéa n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail» ; 1. ALORS QU'une contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs .
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Source et précautions
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