Code du travail
Article L. 3314-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3314-2
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée :
1° Soit aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ;
2° Soit aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement.
La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d'un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3314-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 septembre 2026, 21/14917
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-25.820
Cour de cassationconditions du code du travail, et notamment aux dispositions de l'article L. 3314-2 du code du travail qui limite la période de référence pour le calcul de l'intéressement à une année ; qu'il n'est pas contesté que les parties ont résilié le contrat de travail d'un commun accord le 30 juin 2013, soit exactement à la fin de la saison sportive ; qu'il ressort de l'article 4 de l'avenant à l'accord d'intéressement de la Sasp Paris FC du 15 décembre 2011.
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conditions du code du travail, et notamment aux dispositions de l'article L. 3314-2 du code du travail qui limite la période de référence pour le calcul de l'intéressement à une année ; qu'il n'est pas contesté que les parties ont résilié le contrat de travail d'un commun accord le 30 juin 2013, soit exactement à la fin de la saison sportive ; qu'il ressort de l'article 4 de l'avenant à l'accord d'intéressement de la Sasp Paris FC du 15 décembre 2011.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-13.966
Cour de cassationla Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3314-2 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions ; qu'en toute hypothèse, en déboutant comme elle l'a fait Monsieur Y... de sa demande au titre de l'intéressement, sans répondre aux conclusions d'appel de celui-ci faisant valoir qu'il n'était pas fondé de considérer que les salariés de la Société CATERPILLAR FRANCE ne subissaient.
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la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3314-2 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions ; qu'en toute hypothèse, en déboutant comme elle l'a fait Monsieur Y... de sa demande au titre de l'intéressement, sans répondre aux conclusions d'appel de celui-ci faisant valoir qu'il n'était pas fondé de considérer que les salariés de la Société CATERPILLAR FRANCE ne subissaient.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-15.620
Cour de cassationla sécurité de la circulation routière, devenu les articles L. 3314-1 et L. 3314-2 du code des transports, et 8 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE, dans les entreprises de transport routier de personnes, l'amplitude de la journée de travail ne doit pas excéder douze heures .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-15.620
la sécurité de la circulation routière, devenu les articles L. 3314-1 et L. 3314-2 du code des transports, et 8 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE, dans les entreprises de transport routier de personnes, l'amplitude de la journée de travail ne doit pas excéder douze heures .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3314-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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