Code du travail
Article L. 3312-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3312-2
Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord ou par décision unilatérale de l'employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l'article L. 3312-5, un intéressement collectif des salariés.
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3312-2
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 30 avril 2026, 23/02726
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-16.444
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3312-2, L3312-4, L3313-3 et D3313-4 du code du travail, ensemble les articles 21 et 22 du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2004. 3° ALORS QUE, dans ses écritures, l'assuré soutenait que l'intéressement que lui avait octroyé la juridiction prud'homale, avait un fondement contractuel puisqu'il.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-16.444
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3312-2, L3312-4, L3313-3 et D3313-4 du code du travail, ensemble les articles 21 et 22 du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2004. 3° ALORS QUE, dans ses écritures, l'assuré soutenait que l'intéressement que lui avait octroyé la juridiction prud'homale, avait un fondement contractuel puisqu'il.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 18-10.615
Cour de cassation1103 et 1104 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d'un salarié aux modalités de calcul de la prime d'intéressement telles que prévues par l'accord collectif alors en vigueur n'emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul ; Et attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que l'accord d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 18-10.615
1103 et 1104 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d'un salarié aux modalités de calcul de la prime d'intéressement telles que prévues par l'accord collectif alors en vigueur n'emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul ; Et attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que l'accord d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-14.372
Cour de cassationd'accueil était illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 3312-1, L. 3312-2 et L. 3342-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord d'intéressement doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité en France ou qu'ils n'y sont pas rémunérés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-14.372
d'accueil était illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 3312-1, L. 3312-2 et L. 3342-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord d'intéressement doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité en France ou qu'ils n'y sont pas rémunérés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-15.272
Cour de cassationarticles 15 du règlement 3821/85/CE du 20 décembre 1985 alors applicable, L.3312-2 du Code des transports, 5 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble l'article L.3171-4 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-15.272
articles 15 du règlement 3821/85/CE du 20 décembre 1985 alors applicable, L.3312-2 du Code des transports, 5 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble l'article L.3171-4 du Code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3312-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.