Code du travail
Article L. 331-8-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 331-8-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 331-8-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-23.901
Cour de cassation; que l'engagement d'une poursuite disciplinaire dans de telles conditions ne fait pas apparaître un trouble manifestement illicite mais relève de l'appréciation du juge du fond, d'une part sur la portée disciplinaire du comportement critiqué ne se limitant pas à l'envoi de ce courrier et, d'autre part sur le bien-fondé de l'invocation des dispositions des articles L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles, 375 du code civil et 434-3 du code pénal au soutien de la violation d'une liberté fondamentale et dont l'évidence ne saurait résulter des débats et pièces fournies devant la juridiction des référés ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.
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