Article L. 3258-8 : texte et décisions associées

o 67.274,40 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, o 3.325,40 euros au titre du solde d'indemnité compensatrice de congés payés, o 2.591,57 euros à titre de rappel de salaires, o 2.278,96 euros au titre du rappel de la prime de 13ème mois, o Dit le jugement opposable à l'[6] [7] dans le cadre de la garantie prévue aux article L.3258-8 et suivants du Code du travail et dans la limite du plafond applicable des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; o Dit que la SELAFA [8], ès qualité de mandataire liquidateur, remettra à M.

la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture allouées au salarié aux motifs que le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture du contrat de travail et qu'il n'a pas été rompu par le mandataire judiciaire dans le délai de 15 jours de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L 3258-8 2° du contrat de travail. Moyen produit par la SCP Froussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Fides et la CGEA de [Localité 4], demanderesses au pourvoi incident L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé recevable la requête contenant conclusions sur la compétence et visant les pièces justificatives jointes de M.

L'article 8 bis de la Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, prévoyant que lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail, ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale prévoie qu'un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale, plus favorable, de l'institution nationale, conformément au droit de cet État membre. L'article L.

pour la période de décembre 2002 à juin 2005 dès lors que pendant toute cette période ce salarié a continué de faire partie des effectifs de la société Les Boucheries de la Prairie et est resté à la disposition de son employeur aux fins de reprise de ses activités professionnelles postérieurement à la consolidation de sa maladie professionnelle ; que les dispositions de l'article L. 143-11-1 2° du code du travail, recodifié sous l'article L. 3258-8, 2° dans sa rédaction applicable au litige, ne fait pas obstacle à la garantie de l'assurance de salariés dès lors que la créance de salaire de M. X...