Code du travail
Article L. 3258-8 : texte et décisions associées
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Article L. 3258-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3258-8
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 12 octobre 2026, 26/00603
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 7 mai 2026, 23/05450
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 19-25.070
Cour de cassation15 jours de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L 3258-8 2° du contrat de travail. Moyen produit par la SCP Froussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Fides et la CGEA de [Localité 4], demanderesses au pourvoi incident L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé recevable la requête contenant conclusions sur la compétence et visant les pièces justificatives jointes de M. [T] aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe, transmise au greffe par voie électronique le 30 juillet 2018 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 19-25.070
15 jours de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L 3258-8 2° du contrat de travail. Moyen produit par la SCP Froussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Fides et la CGEA de [Localité 4], demanderesses au pourvoi incident L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé recevable la requête contenant conclusions sur la compétence et visant les pièces justificatives jointes de M. [T] aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe, transmise au greffe par voie électronique le 30 juillet 2018 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-22.166
Cour de cassationsous réserve des limites et plafonds déterminés (code du travail article L. 3258-8), garantie plus large que celle prévue par le code social allemand, produit aux débats, qui limite les salaires pris en charge à 3 mois (SozialGesetzbuch, article 183) ; qu'en outre, le code du travail prévoit l'application de la garantie de l'AGS aux salariés d'une entreprise française détachés à l'étranger et aux salariés expatriés (code du travail, articles L. 3253-6 et L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-22.166
sous réserve des limites et plafonds déterminés (code du travail article L. 3258-8), garantie plus large que celle prévue par le code social allemand, produit aux débats, qui limite les salaires pris en charge à 3 mois (SozialGesetzbuch, article 183) ; qu'en outre, le code du travail prévoit l'application de la garantie de l'AGS aux salariés d'une entreprise française détachés à l'étranger et aux salariés expatriés (code du travail, articles L. 3253-6 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, 10-27.847
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