Article L. 3252-19 : texte et décisions associées

'employeur. L'article L. 3253-8 in fine du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que la garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi. En outre, en vertu de l'article L 3252-19 in fine du code du travail, les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa de l'article L 3253-8 dues au titre de chacun des salariés intéressés. Il en résulte que l'AGS intervient sur présentation de relevés qui comprennent le précompte destiné aux organismes sociaux.