Article L. 3252-1 : texte et décisions associées

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3252-1, R. 3252-2 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1104, du code civil.

de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 3251-1, L. 3252-1, L. 3252-2, L. 3252-5, R. 3252-2 en sa rédaction alors applicable et R. 3252-5 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que Mme [J] n'établissait pas l'existence d'une modification de son contrat de travail résultant d'une diminution de ses responsabilités, sans analyser, même sommairement, d'une part, les organigrammes de la société.

Aux motifs que sur la nullité pour violation de la loi, les articles L. 2254-1 et L. 3252-1 et suivants du code du travail ne sont pas applicables aux mineurs qui bénéficient d'un statut réglementaire ; qu'en tout état de cause, ainsi qu'il a été indiqué au chapitre précédent, en souscrivant aux contrats litigieux, les mineurs retraités n'ont pas renoncé aux avantages qu'ils tenaient du statut des mineurs et n'ont pas accepté de dispositions plus.

L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble les articles L 3252-1 et L 3252-2 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE toutes les créances de l'employeur à l'égard d'un salarié, autres que les créances pour fournitures diverses et avances en espèces dont les retenues ne peuvent dépasser le dixième du montant des salaires exigibles, peuvent donner lieu à compensation dès lors que la créance du salarié est certaine, liquide et exigible .