Article L. 3245-5 : texte et décisions associées

SUBSIDIAIREMENT sur la demande au titre des heures supplémentaires, d'indemnités repas et d'indemnités de dépassement d'amplitude journalière DECLARER Madame [T] épouse [K] [Z] irrecevable en ses demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, d'indemnités de repas et d'indemnité de dépassement d'amplitude journalière pour la période antérieure à la date du 24 janvier 2017 par application de l'article L3245-5 du Code du Travail et la DEBOUTER de ses demandes de condamnation de ce chef DEBOUTER Madame [T] épouse [K] [Z] de ses demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et d'indemnités de repas pour la période du 24 janvier 2017 au 31 août 2017 DEBOUTER Madame [T] épouse [K] [Z] de sa demande au titre des indemnités de dépassement de l'amplitude journalière en…

a saisi la juridiction prud'homale le 3 janvier 2003 pour se voir reconnaître la qualité de salarié de ces deux sociétés, faire juger qu'il avait fait l'objet de leur part de licenciements sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes à titre indemnitaire et en remboursement des charges patronales ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 143-14 et L. 122-14-5, devenus L. 3245-1 et L. 3245-5 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...