Code du travail
Article L. 3245-41 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 3245-41
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3245-41
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 17 septembre 2026, 22/00339
Cour d'appel… ou en répétition du salaire prévue par l'article L. 3245-41 dudit code. Ayant saisi la juridiction prud'homale le 19 octobre 2021, il en déduit que son action n'est pas prescrite et qu'il peut solliciter un rappel de salaire sur la période de septembre 2018 à septembre 2021, soit les trois années précédant la rupture de son contrat de travail. Il…
Montants : Montants identifiés : 581 223,21 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 7 mai 2026, 24/01440
Cour d'appel… est d'une part prescrite en application de l'article L. 3245-41 du code du travail, pour la période antérieure au 30 avril 2021 et d'autre part, Mme [G] ne détaille pas sa réclamation à ce titre et n'établit pas de décompte précis, étant rappelé que la règle s'applique selon laquelle quand le salarié reprend son poste après à son retour de congé parental…
Montants : Montants identifiés : 9 196,12 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3245-41
Méthode et périmètre
Source et précautions
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