L. 3245-41 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 7 mai 2026, 24/01440 Cour d'appel

[...] La SELARL [1] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [2] fait valoir que Mme [G] a déjà reçu avec le solde de tout compte une l'indemnité compensatrice de congés payés de 3 904, 88 € correspondant aux congés payés du 1er juin 2022 au 12 mars 2024 et que s'agissant de la période du 28/11/2019 au 31 /05/2022, cette demande est d'un… [...]

07/05/2026 L. 3245-41