Code du travail
Article L. 3245-41 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3245-41
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3245-41
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 7 mai 2026, 24/01440
Cour d'appelLa SELARL [1] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [2] fait valoir que Mme [G] a déjà reçu avec le solde de tout compte une l'indemnité compensatrice de congés payés de 3 904, 88 € correspondant aux congés payés du 1er juin 2022 au 12 mars 2024 et que s'agissant de la période du 28/11/2019 au 31 /05/2022, cette demande est d'une part prescrite en application de l'article L. 3245-41 du code du travail, pour la période antérieure au 30 avril 2021 et d'autre part, Mme [G] ne détaille pas sa réclamation à ce titre et n'établit pas de décompte précis, étant rappelé que la règle s'applique selon laquelle quand le salarié reprend son poste après à son retour de congé parental après la prise de ses congés payés, il perd les congés payés afférents acquis avant son congés parental.
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