Article L. 3244-1 : texte et décisions associées – page 3

instance de diverses demandes tendant notamment à voir dire que l'article L. 3244-1 du code du travail est applicable à la société Buffalo grill et que les directeurs régionaux doivent être exclus de la répartition des sommes perçues au titre du service ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Buffalo grill fait grief à l'arrêt de dire que l'article L.

étendue du 3 juillet 1980, alors applicable, ensemble les articles L. 3244-1, R. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ; Attendu que selon ces textes, l'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes au titre du service selon les modalités convenues par la convention collective applicable, par la tenue du registre spécial de reversement de pourboire comportant l'émargement des salariés concernés.

7 du décret précité, ensemble les articles L. 147-1 et R. 147-2, devenus L. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ; Mais attendu que l'article 7 du décret du 4 juin 1936 autorise qu'il soit dérogé à la répartition par parts égales des pourboires prévue à l'article 6, lorsque l'employeur garantit un salaire minimum qui, en cas d'insuffisance des pourboires centralisés ou des perceptions effectuées pour le service, est assuré par une contribution.

1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 3244-1 (ancien article L. 141-7) du code du travail dispose, concernant la répartition des pourboires, que toutes les perceptions faites "pour le service" par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou.