Article L. 3243-2 : texte et décisions associées – page 50

Extrait du texte

cotisations sociales, ne satisfait pas à l'obligation prévue à l'article L 3243-2 du Code du travail et constitue une dissimulation d'emploi ; qu'en énonçant qu'il n'est pas établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, omis de mentionner sur les bulletins de salaire la rémunération totale consentie au salarié, sans rechercher la manoeuvre de l'employeur consistant sur le bulletin de salaire, à réduire le salaire forfaitaire par la déduction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-66.746

cotisations sociales, ne satisfait pas à l'obligation prévue à l'article L 3243-2 du Code du travail et constitue une dissimulation d'emploi ; qu'en énonçant qu'il n'est pas établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, omis de mentionner sur les bulletins de salaire la rémunération totale consentie au salarié, sans rechercher la manoeuvre de l'employeur consistant sur le bulletin de salaire, à réduire le salaire forfaitaire par la déduction.

Extrait du texte

que selon l'article R. 3243-1-3 du code du travail le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ; que cette mention constitue une présomption d'applicabilité, que l'employeur peut combattre par la preuve contraire. que la lettre d'embauché d'Annick X... datée du 10 octobre 1996, soit 3 jours après le début d'exécution du contrat de travail, ne mentionne aucune convention collective .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-68.078

que selon l'article R. 3243-1-3 du code du travail le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ; que cette mention constitue une présomption d'applicabilité, que l'employeur peut combattre par la preuve contraire. que la lettre d'embauché d'Annick X... datée du 10 octobre 1996, soit 3 jours après le début d'exécution du contrat de travail, ne mentionne aucune convention collective .

Extrait du texte

correspondant au solde de tout compte de Madame Z... ; que vu les articles L 3243-2 et R 1234-9 du Nouveau Code du Travail, le Conseil a condamné Madame A... et Madame X..., héritières de Monsieur Y..., à payer à Madame Z... plusieurs sommes à caractère salarial ; qu'en conséquence le Conseil ordonne la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation ASSEDIC conformes à la présente décision ; que l''article L 1234-19 du Nouveau Code du Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Première chambre civile, 9 mars 2011, 09-72.533

correspondant au solde de tout compte de Madame Z... ; que vu les articles L 3243-2 et R 1234-9 du Nouveau Code du Travail, le Conseil a condamné Madame A... et Madame X..., héritières de Monsieur Y..., à payer à Madame Z... plusieurs sommes à caractère salarial ; qu'en conséquence le Conseil ordonne la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation ASSEDIC conformes à la présente décision ; que l''article L 1234-19 du Nouveau Code du Travail.

Extrait du texte

Y..., lorsque ce document, qui était celui remis au salarié, en application de l'article L. 3243-2 du code du travail, et non le double conservé par l'employeur, comme l'exige l'article L. 3243-4 du code du travail, n'appartenait pas à l'entreprise, de sorte que son appropriation ne pouvait justifier la rupture du contrat de travail, ce d'autant que le propriétaire du bulletin de paie avait refusé de déposer plainte contre le salarié licencié, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-67.959

Y..., lorsque ce document, qui était celui remis au salarié, en application de l'article L. 3243-2 du code du travail, et non le double conservé par l'employeur, comme l'exige l'article L. 3243-4 du code du travail, n'appartenait pas à l'entreprise, de sorte que son appropriation ne pouvait justifier la rupture du contrat de travail, ce d'autant que le propriétaire du bulletin de paie avait refusé de déposer plainte contre le salarié licencié, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

considérant que Mademoiselle X... avait étayé sa demande alors que les éléments en question étaient sans rapport avec la demande, la Cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour affirmer qu'elle avait la conviction que la salariée a bien accompli régulièrement 45 heures supplémentaires par semaine, la Cour d'appel s'est basée sur l'horaire de travail indiqué par la salariée en précisant que la SARL Y... n'apportait pas d'éléments pouvant remettre en cause cet horaire. Que cependant après avoir relevé que Mademoiselle X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-68.859

considérant que Mademoiselle X... avait étayé sa demande alors que les éléments en question étaient sans rapport avec la demande, la Cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour affirmer qu'elle avait la conviction que la salariée a bien accompli régulièrement 45 heures supplémentaires par semaine, la Cour d'appel s'est basée sur l'horaire de travail indiqué par la salariée en précisant que la SARL Y... n'apportait pas d'éléments pouvant remettre en cause cet horaire. Que cependant après avoir relevé que Mademoiselle X...

Extrait du texte

a violé l'article L. 1411-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3243-2 du même code, 1134 et 1147 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-72.264

a violé l'article L. 1411-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3243-2 du même code, 1134 et 1147 du code civil.

Extrait du texte

a violé l'article L. 1411-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3243-2 du même code, 1134 et 1147 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-72.265

a violé l'article L. 1411-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3243-2 du même code, 1134 et 1147 du code civil.

Extrait du texte

texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-19, L. 3243-2 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de remise d'un certificat de travail, d'un bulletin de paie et d'une attestation d'assurance chômage, l'arrêt retient qu'elle ne justifie d'aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise de ces documents entraînait nécessairement pour la salariée un préjudice qui devait être réparé, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-45.161

texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-19, L. 3243-2 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de remise d'un certificat de travail, d'un bulletin de paie et d'une attestation d'assurance chômage, l'arrêt retient qu'elle ne justifie d'aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise de ces documents entraînait nécessairement pour la salariée un préjudice qui devait être réparé, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

entrant dans le champ d'application de la plasturgie, a violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 3° du code du travail, interprétés à la lumière de la directive européenne 91/ 533/ CEE du Conseil du 14 octobre 1991 ; 2°/ que la société De Lama avait fait valoir que le cabinet d'expert comptable avait unilatéralement modifié, par erreur, l'intitulé de la Convention collective apparaissant sur les bulletins de paye de M. X..., ce qui excluait toute application volontaire de ses dispositions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-42.714

entrant dans le champ d'application de la plasturgie, a violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 3° du code du travail, interprétés à la lumière de la directive européenne 91/ 533/ CEE du Conseil du 14 octobre 1991 ; 2°/ que la société De Lama avait fait valoir que le cabinet d'expert comptable avait unilatéralement modifié, par erreur, l'intitulé de la Convention collective apparaissant sur les bulletins de paye de M. X..., ce qui excluait toute application volontaire de ses dispositions .

Extrait du texte

caractère forfaitaire ; que par application des dispositions de l'article L3243-2 du code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet une pièce justificative dite bulletin de paie, qu'en conséquence, même si du fait du salarié celui-ci n'a pu être réglé qu'au moyen d'acomptes, il appartient à la société défenderesse de remettre le bulletin de paie coïncidant aux sommes payées pour les mois de décembre 2008 et mars 2009 à l'issue des régularisations effectuées ultérieurement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-68.060

caractère forfaitaire ; que par application des dispositions de l'article L3243-2 du code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet une pièce justificative dite bulletin de paie, qu'en conséquence, même si du fait du salarié celui-ci n'a pu être réglé qu'au moyen d'acomptes, il appartient à la société défenderesse de remettre le bulletin de paie coïncidant aux sommes payées pour les mois de décembre 2008 et mars 2009 à l'issue des régularisations effectuées ultérieurement .

Extrait du texte

prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si, aux termes de l'article L. 3243-2 du code du travail, l'employeur n'est tenu de remettre au salarié un bulletin de paye qu'au moment du paiement du salaire, cela ne s'oppose pas à ce qu'il soit condamné, lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié tendant à obtenir des rappels de primes portant sur plusieurs mois, à lui remettre autant de bulletins de salaires rectifiés que de mois concernés par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-41.065

prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si, aux termes de l'article L. 3243-2 du code du travail, l'employeur n'est tenu de remettre au salarié un bulletin de paye qu'au moment du paiement du salaire, cela ne s'oppose pas à ce qu'il soit condamné, lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié tendant à obtenir des rappels de primes portant sur plusieurs mois, à lui remettre autant de bulletins de salaires rectifiés que de mois concernés par.

Extrait du texte

regard des articles L.2422-4 alinéa 3 (ancien article L.436-3 alinéa 4) et L.3243-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-42.083

regard des articles L.2422-4 alinéa 3 (ancien article L.436-3 alinéa 4) et L.3243-2 du code du travail.