Code du travail
Article L. 3241-19-2 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 3241-19-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3241-19-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 26 juin 2026, 24/14593
Cour d'appel… du 14 juin 2019 au 31 mai 2020. En effet, l'article L3241-19-2 du code du travail limite les possibilités de report de congés définies à l'article L3241-19-1 pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie ou de l'accident non professionnel en prévoyant expressément l'expiration des possibilités de report, la période de…
Montants : Montants identifiés : 85 299,44 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3241-19-2
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