Code du travail
Article L. 3241-19-1 : texte et décisions associées
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Article L. 3241-19-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3241-19-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 26 juin 2026, 24/14593
Cour d'appel… possibilités de report de congés définies à l'article L3241-19-1 pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie ou de l'accident non professionnel en prévoyant expressément l'expiration des possibilités de report, la période de report de 15 mois débutant à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de…
Montants : Montants identifiés : 85 299,44 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Comprendre
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