Article L. 324-3 : texte et décisions associées – page 2

Encourt la cassation l'arrêt qui décide que la transformation d'un poste à temps partiel en poste à temps complet par suite de l'informatisation d'un service, justifiait le licenciement du salarié engagé à 2/3 de temps au motif que la société n'avait pas à lui proposer le poste à plein temps car il aurait été contraint de démissionner des fonctions qu'il occupait au tiers de temps dans une deuxième société alors que l'employeur n'a pas invoqué l'inaptitude du salarié à occuper l'emploi à plein temps créé, que la conclusion du second contrat n'est pas une violation des articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail relatif au dépassement de la durée maximale du travail et qu'il appartient au salarié de choisir l'emploi qu'il souhaite conserver.

Lorsqu'un salarié cumule deux emplois, l'inertie du salarié invité par un de ses employeurs à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail ne peut, à elle seule, constituer la preuve d'une démission et il appartient à l'employeur, qui entend respecter l'interdiction édictée à l'article L. 324-3 du même Code, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement.

" ; Attendu cependant, d'une part, que l'inertie du salarié invité à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail ne peut, à elle seule, constituer la preuve d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au premier contrat de travail et qu'il appartient à l'employeur, qui entend respecter l'interdiction édictée à l'article L.

; Attendu, cependant, d'une part, que l'inertie du salarié, invité à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail, ne peut, à elle seule, constituer la preuve d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au premier contrat de travail et qu'il appartient à l'employeur qui entend respecter l'interdiction édictée à l'article L.

Si l'interdiction qu'édictent les articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail, établit une incompatibilité entre deux contrats entraînant un dépassement de la durée maximale du travail, la violation de ces articles résulte de l'accomplissement de travaux au-delà de la durée autorisée mais non de la conclusion du second contrat de travail.