Article L. 324-3 : texte et décisions associées – page 2

emploi à temps partiel ; que, d'autre part, si les articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail établissent une incompatibilité entre deux contrats entraînant un dépassement de la durée maximale du travail, la violation desdits articles résulte de l'accomplissement de travaux au-delà de la durée autorisée, mais non de la conclusion du second contrat ; et alors, enfin, qu'il appartenait au seul salarié de choisir, le cas échéant, l'emploi qu'il souhaitait conserver .

à l'employeur, qui entend respecter l'interdiction édictée à l'article L. 324-3 du même Code, de mettre en oeuvre une procédure de licenciement, d'autre part, que l'absence du salarié, après le 1er juillet 1983, n'était que la conséquence de la lettre du 13 juin 1983 par laquelle l'employeur lui faisait connaître qu'à compter du 1er juillet 1983 il cessait d'être habilité à poursuivre une activité professionnelle aux Messageries ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

à l'employeur, qui entend respecter l'interdiction édictée à l'article L. 324-3 du même code, de mettre en oeuvre une procédure de licenciement, d'autre part, que l'absence du salarié après le 1er juillet 1983 n'était que la conséquence de la lettre du 13 juin 1983 par laquelle l'employeur lui faisait connaître qu'à compter du 1er juillet 1983, il cessait d'être habilité à poursuivre une activité professionnelle aux Messageries ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

à l'employeur qui entend respecter l'interdiction édictée à l'article L. 324-3 du même code de mettre en oeuvre une procédure de licenciement, d'autre part, que l'absence du salarié après le 1er juillet 1983 n'était que la conséquence de la lettre du 13 juin 1983 par laquelle l'employeur lui faisait connaître qu'à compter du 1er juillet 1983, il cessait d'être habilité à poursuivre une activité professionnelle aux Messageries ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

autorisée est entaché de nullité, en conséquence des articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail ; que cette nullité, comme les textes dont elle procède, est d'ordre public et peut donc être invoquée par la compagnie d'assurance qui a accordé sa garantie en considération d'un contrat nul, alors, en outre, que la régularisation de la situation de M. X..., par la résiliation de son premier contrat de travail, n'a aucunement été constatée, que ce.