Code du travail
Article L. 3232-1 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 3232-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3232-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.508
Cour de cassationa violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 141-10 devenu L. 3232-1 du Code du travail.
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a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 141-10 devenu L. 3232-1 du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 07-42.227
Cour de cassationMais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 3232-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail prévoyait une rémunération à la commission, l'activité de la salariée n'étant soumise à aucun horaire contrôlable, et que les agendas produits ne constituaient pas des rapports d'activité permettant un contrôle et la détermination de la durée du travail .
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Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 3232-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail prévoyait une rémunération à la commission, l'activité de la salariée n'étant soumise à aucun horaire contrôlable, et que les agendas produits ne constituaient pas des rapports d'activité permettant un contrôle et la détermination de la durée du travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41.399
Cour de cassationtroisième et quatrième branches : Vu les articles L. 3171-4, L. 3231-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, d'une part, que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué, d'autre part, que la preuve des heures effectuées n'incombant à.
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troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 3171-4, L. 3231-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, d'une part, que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué, d'autre part, que la preuve des heures effectuées n'incombant à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-44.207
Cour de cassationprincipe susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 140-1 devenu. L. 3232-1 du code du travail et l'article 32 de la convention collective, nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 12 janvier 2001 au 25 novembre 2005, ayant constaté d'une part que, selon le texte.
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principe susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 140-1 devenu. L. 3232-1 du code du travail et l'article 32 de la convention collective, nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 12 janvier 2001 au 25 novembre 2005, ayant constaté d'une part que, selon le texte.
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Guides expliquant l'article L. 3232-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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