Article L. 323-10 : texte et décisions associées

guerre et assimilés » ; que ce chapitre II prévoit, en son ancien article L. 323-10 du Code du travail applicable au présent litige, que la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la COTOREP, devenue la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées par l'effet du nouvel article L 5213-2 ; que Madame X... avait versé aux débats l'attestation par laquelle la COTOREP l'avait reconnue comme travailleur handicapé le 19 mars 2003 pour la période allant du 12 novembre 2002 au 12 novembre 2007 .

nullement de celle de travailleur handicapé qui seule résulte de l'article L323-10 alinéa 2 du Code du travail ; qu'il prétend avoir été muté quatre fois en dix années de service ; que cependant, il est démontré que les changements d'affectation d'octobre 1990 et mars 1992 résultaient d'une décision, en raison des préconisations du médecin du travail, afin de lui confier un emploi correspondant à ses aptitudes physiques conformément à l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur .

de son rendement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 323-10 et D 323-25-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié exerçait le même emploi pour un salaire convenu avant d'être classé travailleur handicapé par la COTOREP, a pu décider, par une réponse motivée que l'employeur n'était pas en droit de modifier unilatéralement le contrat de travail par une réduction du salaire ; que le moyen n'est pas fondé .

d'où une violation dudit texte, ensemble des articles L. 122-32-5 et L. 323-10 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les possibilités de reclassement du salarié victime d'un accident du travail dans l'entreprise doivent s'apprécier à la date de la résiliation du contrat ou à la date la plus proche de ladite résiliation par licenciement, et non à la date de la reprise du travail ; qu'en retenant ladite date pour se prononcer sur la démonstration de la société appelante, la cour d'appel viole l'article L.

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 323-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte, est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales ; que, selon le second, la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.

faveur des travailleurs handicapés, tels qu'ils sont définis à l'article L. 323-10 du Code du travail et à la charge des administrations et établissements visés par la disposition susmentionnée de l'article L. 323-12-4°, une obligation d'emploi qui devait s'appliquer selon les modalités à déterminer par règlement d'administration publique ; que les dispositions combinées de l'article 2 du décret du 17 mars 1978, des articles R. 323-103 à R. 323-106 et R.