L. 323-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 5213-9 du Code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée avec un maximum de trois mois pour les travailleurs bénéficiaires du chapitre II intitulé « Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés » ; que ce chapitre II prévoit,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... se prétend victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur, la société EDF ; qu'il soutient notamment que sa qualification en PERS 268 lui confère la classification de travailleur handicapé alors qu'il s'agit de la notion de salarié inadapté et nullement de celle de travailleur handicapé qui seule… [...]
[...] 2 / que le salaire que doit percevoir le travailleur handicapé, reconnu comme tel par la COTOREP et employé dans un atelier protégé, est égal au salaire minimum de croissance affecté du même pourcentage que celui du rendement atteint par l'intéressé par rapport à un rendement normal ; qu'en admettant implicitement que le salarié n'était… [...]
[...] que le délit de travail dissimulé suppose que soit établie l'existence d'un contrat de travail et que le prévenu se soit volontairement soustrait à l'accomplissement de formalités énumérées par l'article L. 323-10 du Code du travail ; que si, en l'espèce, les franchisés se sont fait immatriculés au registre du commerce et des sociétés, i… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts toutes causes confondues outre une somme au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que pour que puissent être mises en oeuvre les dispositions, spécialement… [...]
[...] Vu l'article L. 323-10 du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 323-12-4° du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 1957, alors en vigueur, et de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 qu'a été instituée en faveur des travailleurs handicapés, tels qu'ils sont définis à l'article L. 323-10 du Code du travail et à la charge des admin… [...]