Article L. 3221-3 : texte et décisions associées – page 49

l'entreprise ; qu'en se fondant à cet égard sur la circonstance prépondérante que le prédécesseur M. Y... avait une fois pour toute institué la comptabilité de la société, de sorte qu'il n'était plus besoin d'un comptable qualifié, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe "A travail égal, salaire égal" et des articles L. 3221-3 et suivants du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui a donné du poste de comptable assumé par Mme X...

Il résulte des articles L. 1251-2, L.1251-18 et L. 3221-3 du code du travail que l'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables, pèse sur l'entreprise de travail temporaire laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière.

, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire...". Que ce calcul sont exclues les primes diverses à versement non mensuels, les primes liées aux conditions particulières de travail, les primes collectives liées à des facteurs tenant compte de l'activité de l'entreprise ; que l'article L 3221-3 du code du travail dit : "Constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire ou minimum et tous les avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier" ; que selon la Cour de Cassation, des sommes versées au titre de temps de pause n'ont pas à être prises en compte pour apprécier si la rémunération versée au salarié est égale au SMIC ; Que…

; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré qui a rejeté la demande formée par le salarié au titre de la discrimination alléguée. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.1132-1 du Code du travail dispose notamment « qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'articles L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions… en raison de son origine… de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race… » ; que selon l'article L.1134-1 du Code du travail « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, … le salarié présente…

destinée à lui assurer le maintien du salaire qu'elle percevait au sein de la CANSSM, situation à laquelle il avait été mis fin en novembre 2010, ne saurait être un argument légitime pour accorder des dommages-intérêts à M.Abdelkader X... qui n'avait pas bénéficié d'un même traitement, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité et les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail.

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société RAYNAUD INDUSTRIES à payer à la salariée un rappel de salaire sur le fondement du principe à travail égal salaire égal, ainsi que les congés payés y afférents et a condamné la société RAYNAUD INDUSTRIES à payer à Madame X... la somme de 2000 € au titre de la prise en charge des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE pour les critères d'appréciation, il peut être utilement référé aux articles L 3221-3 et L3221-4 du Code du Travail, relatifs à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, selon lesquels : L3221-3 : « Par rémunération...

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement

Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques

Une convention collective qui réserve des jours de congés et des primes aux seuls salariés contractant mariage prive nécessairement du bénéfice de ces avantages les personnes de même sexe qui concluent un pacte civil de solidarité, dès lors que le mariage ne leur est pas ouvert.

3) ALORS, en tout état de cause, QU'en se bornant à relever qu'un taux de 8 % ayant été généralement et uniformément appliqué sur les dernières commissions versées au salarié, ce taux était également dû sur les dossiers objets du litige, sans à aucun moment préciser sur quel fondement l'employeur aurait été tenu dans cette proportion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Et AUX MOTIFS adoptés QU'au vu de l'article L 1132-1 du Code du Travail (ancien 1122-45), « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, déformation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son…

convenue ; qu'en considérant que le fait pour l'employeur de priver le salarié protégé de tout paiement du salaire " sans solliciter son accord pour une modification du contrat de travail " quand M. X... s'était abstenu de lui-même de tout contact avec son employeur, la société Altead Augizeau, à compter du 31 août 2009, la cour d'appel a violé l'article L.