Article L. 3221-3 : texte et décisions associées – page 48

Le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre et destinée à être produite en justice porte atteinte à la liberté fondamentale de témoigner. Il est en conséquence entaché de nullité sauf en cas de mauvaise foi du salarié licencié

dans le calcul de la rémunération globale du salarié ; qu'en refusant de déduire de la somme due à titre de rappel de salaire le montant représenté par la mise à disposition du véhicule à des fins personnelles au motif que cet avantage ne résultait ni d'un accord des parties, ni d'un usage de la profession, la cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 et L. 3221-3 du code du travail ; Mais attendu que la fourniture d'un véhicule, qui n'était pas initialement prévue par un contrat de travail, une convention collective ou un usage, ne constituait pas un avantage en nature dont les sociétés puissent se prévaloir ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. X...

; qu'en considérant que Madame X...avait subi une discrimination salariale au motif que sa responsable de magasin avait bénéficié du versement d'une prime de 1 % du chiffre d'affaires quand cette salariée ne se trouvait pas dans une situation identique à Madame X...compte tenu de ses responsabilités, la cour d'appel a violé les articles 1132-1, L. 3221-2, L. 3221-3 et L.

1°/ que l'indemnisation forfaitaire d'une sujétion découlant des conditions de travail a la nature d'un salaire ; qu'en refusant cette qualification aux motifs inopérants que cette partie de la rémunération avait été calculée par l'employeur pour partie en fonction des PIB des pays dans lesquels le salarié devait se déplacer et qu'il n'était pas expatrié, la cour d'appel a violé l'article L.

", Vu l'article 1. 1132-1 du Code du Travail qui dispose ; " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à…

était supérieure à la rémunération annuelle minimale inhérente au coefficient TM5 que le salarié revendiquait ; que pour allouer à Monsieur X..., après l'avoir repositionné au niveau TM5, un rappel de salaire, la Cour d'appel qui s'est déterminé non pas au regard du minimum conventionnel inhérent à ce niveau mais au regard de celui-ci cumulé avec la part variable, a violé les articles 1134 du code civil, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du Code du travail ; 10°) ALORS subsidiairement QUE l'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'un préjudice personnel qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en se bornant à allouer à Monsieur X...

leur valeur, dans l'assiette de l'indemnité conventionnelle de licenciement, des avantages en nature prévus par l'avenant du 22 septembre 1994 (ses conclusions §. 29 p. 22) ; qu'en la déboutant de cette demande au motif, inopérant, qu'elle n'établissait aucun préjudice spécifique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-3 du Code du travail, 92 de l'accord d'entreprise du 21 avril 1998, 8 des " dispositions particulières " cadres " de l'accord d'entreprise du 21 avril 1998 ; 2°) ALORS QUE les avantages en nature constituent un complément de rémunération qui doit être intégré dans l'assiette de l'indemnité de licenciement ; qu'en déboutant Madame X...

ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

QU'en vertu de l'article L 1132-1 du Code du Travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse (...), de ses activités…

'employeur à son obligation d'assurer un égal traitement aux conducteurs de l'entreprise, tout en constatant que cette prime ne ressort ni du contrat ni d'un usage d'entreprise, ce dont il ressortait qu'elle constituait une gratification bénévole, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ensemble les articles L. 3221-3 et L.

1132-3, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail qu'« aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, « au sens de l'article L.

et intérêts pour perte d'emploi ainsi que la somme de 3.919,24 euros à titre de rappel de salaire à temps plein sur la base du coefficient 411 de la convention collective outre 391,92 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « par application des dispositions de l'article L.1242-15 du Code du travail, « La rémunération au sens de l'article L.3221-3 perçue par le titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions » ; que ce texte pose le principe de l'égalité de traitement entre salariés en CDI et salariés en CDD ; qu'en l'espèce,…