Article L. 3221-3 : texte et décisions associées – page 40

Le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l'article L. 3251-1 du code du travail

1132-1 du code du travail dispose qu' « (...) aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison (...) de ses activités syndicales ou mutualistes, (...) » ; que l'article L.

; qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement pu de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge,…

Considérant que l'article L. l134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Qu'il s'en suit qu'il appartient à Madame [I] [H] de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination direct ou indirecte;

4°) ALORS QUE l'indemnité de repas versée au salarié constitue un accessoire de salaire dès lors qu'elle n'est pas le remboursement de dépenses mises à sa charge ; qu'en énonçant, pour refuser d'en tenir compte, que l'indemnité repas constituait non une rémunération mais l'indemnisation de dépenses non engagées par M. [Y], la cour d'appel a violé l'article L. 3221-3 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION M. [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE; que contrairement à ce que soutient M.

être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

; qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa…

Selon l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois précédant la notification du licenciement.

(…) QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.1132-1 DU CODE DU TRAVAIL, AUCUNE PERSONNE NE PEUT ÊTRE ÉCARTÉE D'UNE PROCÉDURE DE RECRUTEMENT OU DE L'ACCÈS À UN STAGE OU À UNE PÉRIODE DE FORMATION, AUCUN SALARIÉ NE PEUT ÊTRE SANCTIONNÉ, LICENCIÉ OU FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DISCRIMINATOIRE, DIRECTE OU INDIRECTE, TELLE QUE DÉFINIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2008-496 DU 27 MAI 2008, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION, AU SENS DE L'ARTICLE L.3221-3 DU MÊME CODE, DE MESURES D'INTÉRESSEMENT OU DE DISTRIBUTION D'ACTIONS, DE FORMATION, DE RECLASSEMENT, D'AFFECTATION, DE QUALIFICATION, DE CLASSIFICATION, DE PROMOTION PROFESSIONNELLE, DE MUTATION OU DE RENOUVELLEMENT DE CONTRAT EN RAISON DE SON ORIGINE, DE SON SEXE, DE SES MOEURS, DE SON ORIENTATION SEXUELLE> de son âge, de sa situation de famille ou de sa…

licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1" de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

Me Olivier CAPILLON en date du 15 Septembre 2016 reçu au greffe social de la cour le 19 Septembre 2016 ainsi que l'intégralité des pièces qui y sont jointes. Aux termes de l'article L 1132-1 du Code du Travail aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération au sens de l'article L 3221-3 du Code du Travail en raison de ses activités syndicales ; L'article L 2141-5 du Code du Travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rémunération ; L'article 3221-3 du Code du Travail dispose que constitue une rémunération, le salaire ou le traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et…

ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance,…