Code du travail
Article L. 3221-27 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3221-27
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3221-27
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-24.624
Cour de cassation; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la cour a la conviction que Mme Y...a bien effectué des heures supplémentaires que les premiers juges ont exactement évalué, au regard des éléments soumis, à la somme de 12.
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