Article L. 322-4-6 : texte et décisions associées

Mickaël X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-5 ensemble L. 322-4-6 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié n'établissait pas l'existence de faits de violence ni d'une dégradation des conditions de travail et que si l'employeur avait reconnu lui avoir donné un coup de pied aux fesses, ce fait n'était pas contemporain du départ du salarié de l'entreprise .

Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 dans leur rédaction issue de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 complétée par le décret n° 95-925 du 19 août 1995 applicables en l'espèce, que les contrats initiative emploi à durée déterminée qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du premier alinéa de l'article L. 122-3-1 être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée .

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : vu l'article L.322-4-6 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'article premier de la loi n 95-881 du 4 août 1995 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'un salarié bénéficiaire d'un contrat initiative-emploi ne porte que sur les échéances postérieures à la production auprès de l'URSSAF d'une attestation des services chargés de l'emploi .