Code du travail
Article L. 322-4-13 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 322-4-13
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 322-4-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-13.882
Cour de cassationétaient insérées, pour la partie législative, aux articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 devenus, à compter du 1er mai 2008, L. 5134-35 à L. 5134-53 du code du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code. Ces dispositions seront reprises, en tant que les contrats souscrits et renouvelés avec chacun des salariés susvisés s'inscrivent sur une.
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étaient insérées, pour la partie législative, aux articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 devenus, à compter du 1er mai 2008, L. 5134-35 à L. 5134-53 du code du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code. Ces dispositions seront reprises, en tant que les contrats souscrits et renouvelés avec chacun des salariés susvisés s'inscrivent sur une.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-14.637
Cour de cassationétaient insérées, pour la partie législative, aux articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 devenus, à compter du 1er mai 2008, L. 5134-35 à L. 5134-53 du code du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code. Ces dispositions seront reprises, en tant que le contrat souscrit et renouvelé s'inscrit sur une période de temps allant du 11 décembre 2006 au 25 mai 2009, venant lui-même à terme le 31 décembre 2011.
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étaient insérées, pour la partie législative, aux articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 devenus, à compter du 1er mai 2008, L. 5134-35 à L. 5134-53 du code du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code. Ces dispositions seront reprises, en tant que le contrat souscrit et renouvelé s'inscrit sur une période de temps allant du 11 décembre 2006 au 25 mai 2009, venant lui-même à terme le 31 décembre 2011.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 10-17.032
Cour de cassationsur les contrats à temps partiels ; Cependant en application des articles L. 322-4-13 ct R. 322-17-6, ce dernier devenu L. 5134-45 du Code du travail, la répartition annuelle est indicative en sorte que par dérogation, il n'est pas indispensable qu'une clause contractuelle définissent les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir soit en début soit en cours d'année. Le contrat d'avenir étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave du cocontractant.
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sur les contrats à temps partiels ; Cependant en application des articles L. 322-4-13 ct R. 322-17-6, ce dernier devenu L. 5134-45 du Code du travail, la répartition annuelle est indicative en sorte que par dérogation, il n'est pas indispensable qu'une clause contractuelle définissent les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir soit en début soit en cours d'année. Le contrat d'avenir étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave du cocontractant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1998, 97-10.758
Cour de cassationaccident du travail des employeurs, la Cour nationale a violé l'article L. 322-4-13 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'Etat supportant une partie de la rémunération versée aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité, il n'y a pas lieu de prendre en compte la totalité de la masse salariale de ces contrats pour le calcul du taux de cotisation accident du travail de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la Cour nationale a violé les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1998, 97-10.758
accident du travail des employeurs, la Cour nationale a violé l'article L. 322-4-13 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'Etat supportant une partie de la rémunération versée aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité, il n'y a pas lieu de prendre en compte la totalité de la masse salariale de ces contrats pour le calcul du taux de cotisation accident du travail de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la Cour nationale a violé les articles L.
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Source et précautions
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