Code du travail
Article L. 3213-1 : texte et décisions associées
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Article L. 3213-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3213-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 20-21.769
Cour de cassationque pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15 et L. 3213-1 devraient être inclus dans l'assiette la majoration pour ancienneté et le treizième mois et d'AVOIR, en conséquence, invité les parties au vu des principes dégagés par la cour à calculer les sommes qui resteraient dues aux fins de liquidation ; ALORS QU'en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages ayant le même objet et/ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé .
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que pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15 et L. 3213-1 devraient être inclus dans l'assiette la majoration pour ancienneté et le treizième mois et d'AVOIR, en conséquence, invité les parties au vu des principes dégagés par la cour à calculer les sommes qui resteraient dues aux fins de liquidation ; ALORS QU'en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages ayant le même objet et/ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé .
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-12.700
Cour de cassationque pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15 et L. 3213-1 devraient être inclus dans l'assiette la majoration pour ancienneté et le treizième mois et d'AVOIR, en conséquence, invité les parties au vu des principes dégagés par la cour à calculer les sommes qui resteraient dues aux fins de liquidation ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires et complémentaires - Sur la répartition entre heures supplémentaires et complémentaires : que par dérogation à la durée légale de travail de 39 heures hebdomadaires en droit commun, l'article Lp.
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que pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15 et L. 3213-1 devraient être inclus dans l'assiette la majoration pour ancienneté et le treizième mois et d'AVOIR, en conséquence, invité les parties au vu des principes dégagés par la cour à calculer les sommes qui resteraient dues aux fins de liquidation ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires et complémentaires - Sur la répartition entre heures supplémentaires et complémentaires : que par dérogation à la durée légale de travail de 39 heures hebdomadaires en droit commun, l'article Lp.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-11.346
Cour de cassationet la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L. 3243-1, L.3213-1 et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article R. 3243-4 du code du travail, nonobstant le défaut de sa qualité d'employeur. Il convient donc d'ordonner à l'OGEC de remettre à M. H... un bulletin de paie et la fiche annexée concernant les sommes versées au titre des heures de délégation litigieuses, sans qu'il y ait lieu à astreinte. Sur les demandes de.
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et la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L. 3243-1, L.3213-1 et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article R. 3243-4 du code du travail, nonobstant le défaut de sa qualité d'employeur. Il convient donc d'ordonner à l'OGEC de remettre à M. H... un bulletin de paie et la fiche annexée concernant les sommes versées au titre des heures de délégation litigieuses, sans qu'il y ait lieu à astreinte. Sur les demandes de.
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