Article L. 3213-1 : texte et décisions associées

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Air Tahiti Nui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité l'application du mode de calcul fixé par le protocole du 3 décembre 2009 et du 4 mars 2016 aux seules heures supplémentaires conventionnelles et heures complémentaires, d'AVOIR dit que pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15 et L.

; Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Air Tahiti Nui. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le mode de calcul fixé par le protocole du 3 décembre 2009 aux seules heures complémentaires et heures supplémentaires conventionnelles, d'AVOIR dit que pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15 et L.

'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, qu'il est acquis que l'OGEC doit en assurer le paiement et que le régime applicable à telles heures de délégation relève du code du travail, seul l'établissement privé doit établir le bulletin de paie et la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L. 3243-1, L.3213-1 et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article R. 3243-4 du code du travail, nonobstant le défaut de sa qualité d'employeur. Il convient donc d'ordonner à l'OGEC de remettre à M. H... un bulletin de paie et la fiche annexée concernant les sommes versées au titre des heures de délégation litigieuses, sans qu'il y ait lieu à astreinte.