L. 3212-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs que « sur l'intéressement En application des articles : * L. 242-1 du code de la sécurité sociale : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L.8211-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à ses obligations, notamment ne pas effectuer la déclaration préalable à l'embauche, ou encore de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement d… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE Mahmoud X... reproche à la société AIR FRANCE d'avoir méconnu les dispositions de la convention d'entreprise, qui prévoient notamment dans son introduction titre : " Les emplois du personnel au sol sont classés en six groupes définis en fonction de la nature de leur contribution au fonctionnement de la compagnie :-… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le débat est circonscrit quant à son objet, à l'interprétation des dispositions de l'article 21 bis et 1er de la Convention Collective nationale des Industries Chimiques du 12 décembre 1956 modifiée par avenant du 2/02/2004 et étendue par arrêté du 7/06/2004, s'agissant de la détermination du mode de calcul de l'indemnité… [...]