Code du travail
Article L. 3212-4 : texte et décisions associées
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Article L. 3212-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3212-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-16.790
Cour de cassationIl invoque le principe « à travail égal, salaire égal » et les dispositions de l'article L. 3212-4 du code du travail qui prévoit que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Il rappelle qu'une inégalité de traitement fondée sur un motif prohibé par la loi s'analyse en une discrimination.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-16.790
Il invoque le principe « à travail égal, salaire égal » et les dispositions de l'article L. 3212-4 du code du travail qui prévoit que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Il rappelle qu'une inégalité de traitement fondée sur un motif prohibé par la loi s'analyse en une discrimination.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.817
Cour de cassationau visa des dispositions du Code du travail et notamment des articles L. 3212-4, L.3325,1 et L3332-27 du Code du travail; qu'elles considèrent que ces dispositifs spéciaux en litige en l'espèce n'ont pas lieu à être prises en compte pour l'application de la législation du travail ;enfin, que faisant référence à une prétendue impossibilité pratique s'agissant de la prise en compte des éléments "collectifs" de rémunération, la S.A. Total.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.817
au visa des dispositions du Code du travail et notamment des articles L. 3212-4, L.3325,1 et L3332-27 du Code du travail; qu'elles considèrent que ces dispositifs spéciaux en litige en l'espèce n'ont pas lieu à être prises en compte pour l'application de la législation du travail ;enfin, que faisant référence à une prétendue impossibilité pratique s'agissant de la prise en compte des éléments "collectifs" de rémunération, la S.A. Total.
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