Code du travail
Article L. 3211-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3211-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3211-3
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2020, 18/07659
Cour d'appelne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.
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