Article L. 321-1-3 : texte et décisions associées – page 2

Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 321-1, L. 321-1-3 , L. 321-4-1, L. 212-5-3 du code du travail, et l'article 8-3 de l'avenant n° 80 du 14 janvier 2000 à la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, alors applicables ; Attendu que la société Aldi Marché dont le siège social est à Ennery (Moselle) exploite 66 magasins à prédominance alimentaire et un entrepôt ; qu'à l'occasion de la mise en.

sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; que les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause, sans autre analyse ; que, pour décider.

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'employeur n'avait pas à établir un plan social, la cour d'appel a relevé que, parmi les quatorze salariés affectés au chantier de Limoges qui a été fermé en raison de la cessation de l'activité de télédistribution, deux salariés avaient opté pour un congé de fin de carrière, quatre autres avaient accepté une mutation sur d'autres sites .

arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1984 en qualité de VRP par la société d'Editions et de Protection Route (SEPR), a été licencié pour motif économique, le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail .

arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 3 novembre 1988 en qualité de VRP par la société d'Editions et de Protection Route (SEPR), a été licencié pour motif économique le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail .

1 / qu'il résulte nécessairement des dispositions combinées des articles L. 321-1-2 et L. 321-1-3 du Code du travail que l'employeur, qui envisage une modification substantielle des contrats de travail, doit d'abord en informer chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, attendre le délai d'un mois, et procéder ensuite à la procédure de licenciement collectif lorsqu'il envisage le licenciement de plusieurs salariés "ayant refusé" ladite modification .

d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-3 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des termes de la lettre du 2 juillet 1996 que la société se bornait à confirmer la proposition faite à M. X..., concernant ses nouvelles fonctions, et qu'elle lui fixait un délai d'un mois pour prendre parti, ce qui est conforme aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 321-2 et L. 321-1-3 du Code du travail ; 2° que, aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel ; qu'en décidant que la procédure n'avait pas été régularisée par la présentation du plan social aux représentants du personnel, le 23 février 1995, la cour d'appel a violé l'article L.

censuré pour être dépourvu de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-1-3, L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; 3 / qu'en l'absence de suppression de poste, d'effort d'adaptation, de recherche de reclassement et de consultation des représentants du personnel dans le cadre de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement était nécessairement inhérent à la personne du salarié, l'existence du différend existant entre le salarié et l'employeur quant à la rémunération étant largement établie .

sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2, L. 321-1-2 et L. 321-1-3 du Code du travail en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations et en ne répondant pas aux conclusions de l'appelant ; et alors, enfin, que l'arrêt a retenu que les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'étaient pas applicables au licenciement de M. X..., ce qui ne permettait pas à la cour d'appel de rechercher dans les réunions.

M 97-41.085 ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, début février 1995, la société Prisunic a notifié à dix salariés sa décision de diminuer leurs heures de travail mensuelles ainsi que leur rémunération ; que cinq d'entre eux, s'étant opposés à ces réductions, ont été licenciés pour motif économique le 1er mars 1995 et ont adhéré à une convention de conversion .

d'appel a exactement appliqué les dispositions des articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.