Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 18

Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse .

Sur le pourvoi incident formé par Mme X... : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; Attendu que, pour refuser à la salariée le droit de contester l'ordre des licenciements, le conseil de prud'hommes retient que Mme X...

de la violation de l'article L. 122-12 et des articles L. 124-14-2 et L. 321-1-1 du code du travail, la nouvelle société Labbé fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes en lui imputant la rupture du contrat de travail de Mme Y... ; Mais attendu d'abord, que la cession du fonds de commerce d'une société en liquidation judiciaire entraîne le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité a été poursuivie par la société cessionnaire qui est tenue de reprendre les contrats de travail en application de l'article L.

-intérêts pour réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L. 321-1-1 du Code du travail à la somme de 70 000 francs alors, selon le moyen, qu'il résultait des pièces du dossier et notamment des courriers ASSEDIC des Bouches du Rhône du 8 juillet 1996, 23 octobre 1993 et 7 mai 1993 que Mme X... ne pouvait continuer à percevoir l'allocation de solidarité et de chômage que si elle continuait "à remplir les conditions d'attributions de "recherche effective et permanente d'emploi" .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 3 janvier 1977 par l'entreprise Jules Roy en qualité de cariste, a été licencié pour motif économique le 17 juillet 1995; Attendu que, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer au salarié une somme en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 ; que le salarié, qui s'est abstenu d'user de cette faculté, n'est plus recevable à contester l'ordre des licenciements ; qu'en retenant, dès lors, pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la SARL Deledis ne fournissait aucun des éléments objectifs pour fixer son choix, quand elle constatait que M. X... ne justifiait pas avoir demandé ces critères à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.

peuvent être accueillis ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que son adhésion à la convention de conversion lui interdit de contester l'ordre des licenciements ; Attendu, cependant, que les critères relatifs à l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés dont le licenciement est décidé, même s'ils adhèrent à une convention de conversion .

d appel n a pas légalement justifié sa décision au regard de l article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors, surtout, que, à cet égard, M. Y... faisait valoir que ses bulletins de salaire faisaient apparaître la mention "employé géomètre" et que, postérieurement à sa "spécialisation", un nouveau personnel avait été embauché pour effectuer les travaux qu il exécutait de manière habituelle au moment de son embauche et jusque récemment encore, de.

de contrôler le respect par l'employeur des prescriptions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et, en particulier, de vérifier que les critères définis par l'employeur, le cas échéant en application de la convention collective, ont été mis en oeuvre correctement en tenant compte de l'ensemble du personnel de la catégorie professionnelle à laquelle appartient chaque salarié congédié ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre, notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion, doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse .

-respect de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et accordé de ce chef une indemnité, a exactement décidé qu'il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements .