Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 305

, la cour d'appel, dont il résultait de ses constatations que cette lettre ne précisait pas en quoi l'employeur avait été dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif non lié à l'accident du travail pendant la période de suspension de ce contrat, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

de Mme X..., et en exigeant en conséquence la production de relevés d'alarmes, sans nullement constater que la salariée aurait été contrainte de falsifier les horaires ni même expliquer en quoi de tels relevés nécessairement anonymes pouvaient établir les horaires de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les divers documents relatifs aux fonctions et à l'emploi du temps de la salariée (note de service, délégation de pouvoirs, fiche de fonction) attestaient que Mme X... et sa collègue Mme Y...

avaient entendu écarter son application par l'avenant du 14 novembre 1997 ; qu'elle en a exactement déduit qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer la convention collective litigieuse, la salariée ne pouvait en revendiquer le bénéfice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

à la disposition de l'association, à son domicile ou à proximité, en vue notamment de répondre à un appel de l'employeur pour effectuer un travail pour son compte, a tiré les conséquences légales de ses constatations en rejetant la demande de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accompli, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que Mme X...

novembre 2006 reprises à l'audience de plaidoirie du 2 février 2007, la cour d'appel a, peu important son choix de solliciter, non pas sa réintégration, mais l'octroi de dommages et intérêts, fait une exacte application de l'article L. 1235-7 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

", tout en constatant cependant qu'il se prévalait d'" un calcul basé sur la réalisation, pendant sa période d'activité, de neuf heures supplémentaires par semaine " et sans relever que l'employeur avait pour sa part versé le moindre élément aux débats, la cour d'appel, qui a fait reposer la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent examiner, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'il produisait aux débats une attestation de Mme Z...

de sa demande de rappel pour heures supplémentaire au motif qu'elle n'avait pas obtenu l'accord express de son employeur, alors même qu'elle avait constaté que ce dernier avait eu connaissance des heures supplémentaires que Madame X... avait accomplies de façon régulière et pendant une longue période et auxquelles son employeur avait donc en fait consenti, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, ce faisant, violé l'article L.3171-4 du Code du travail.

l'administration fiscale, dont le défaut d'exécution avait justifié l'envoi d'une mise en demeure ; qu'elle a pu décider par ce seul motif que ces faits rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et étaient constitutifs d'une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen Vu les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

Mais attendu que l'infirmation d'un jugement qui avait prononcé une condamnation entraîne nécessairement restitution des sommes versées en vertu de cette condamnation ; qu'il importe peu, en conséquence, que le tribunal supérieur d'appel ait constaté dans son dispositif que l'employeur ne formulait aucune demande ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

; que la cour d'appel s'est déterminée uniquement au vu des bulletins de paie et des états mensuels des repos compensateurs fournis par l'employeur sans examiner les pièces fournies par le salarié concernant les heures réellement accomplies ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher quel était le nombre d'heures de travail réellement accompli par le salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

; que la société HM 13 n'a produit qu'une partie seulement de ces documents, les feuilles de route du mois de janvier, du 1er au 14 février et du mois de mai n'ayant pas été communiquées ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires. sans nullement constater que l'employeur aurait établi les horaires de la salariée sur la totalité de la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits tant par l'employeur que par la salariée et sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle retient ou écarte, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que Mme X...

ses fonctions entraînant une déqualification et en précisant qu'elle n'effectuerait pas son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.