Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 303

Mais attendu que le point de départ du mandat de délégué du personnel étant la date à laquelle le vote a été acquis, le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident du salarié : Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce grief et en l'absence de tout élément fourni par l'employeur au juge de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, en présence du litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-10 et L. 3171-4 du Code du travail ; 2°/ ALORS QUE la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur X...

à une ou plusieurs mesures d'instruction ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur Ludovic X... de sa demande au titre des heures de travail effectuées, qu'il n'étayait pas sa demande, quand le salarié précisait expressément ses horaires de travail, la Cour d'appel a violé l'article L.212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame X... avait effectué des heures supplémentaires impayées et d'AVOIR condamné la société MICHELET à lui payer les sommes de 3. 871, 10 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et 387, 11 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande formulée au titre des heures supplémentaires : En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

'employeur et que M. X... ne démontre pas que le transfert de son contrat de travail ait été opéré de manière frauduleuse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

s'agissant des fonctions de conseiller prud'hommes, à l'application de l'article R. 1423-59 du Code du travail ; qu'il convient enfin de rappeler que les salariés titulaires de mandats passent une partie de leur temps de travail dans l'entreprise et qu'un litige peut survenir sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, pour lequel l'article L. 3171-4 du même Code prévoit la mise en place d'un système d'enregistrement automatique supposant un minimum de coopération des salariés ; que c'est donc à juste titre que la Sodexmar a retenu sur les salaires de l'intimé la rémunération correspondant à des absences non autorisées et dont elle ne savait pas à quoi elles correspondaient (…) ; que l'employeur n'a, enfin, commis aucune faute génératrice d'un préjudice pour M. X...

de la sorte, elle se fondait sur la circonstance qu'en raison de l'insuffisance des éléments qu'il produisait, M. X... n'étayait pas sa demande, sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié que la société Sinergy était tenue de lui fournir, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

2006, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-45, dans sa version alors applicable, L. 3171-4 et D.

de nature à justifier les horaires de travail effectivement réalisés par l'intéressé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est exclusivement fondée, pour présumer le dépassement d'horaire, sur les bulletins de paie fournis par la salariée, sans analyser, quitte à les réfuter, les éléments contraires produits par la société ENP, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut rapporter la preuve des heures accomplies par tous moyens ; que le seul fait qu'il soit fait mention dans les bulletins de paie d'une base mensuelle de 169 heures ne saurait le priver du droit d'apporter cette preuve ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté que les bulletins de paie délivrés par la société ENP à Mme X...

une ou plusieurs mesures d'instruction ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur Pascal X... de sa demande au titre des heures de travail effectuées, qu'il ne justifiait pas avoir été contraint d'effectuer des dépassements au-delà de 35 heures par semaine, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail.

1315 alinéa 1 du Code Civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société SOCADIPET à payer à Monsieur X... la somme de 7.569,54 euros à titre de rappel de salaire pour la période d'août 2004 à octobre 2005 inclus en application de l'article L 212-1-1 ancien du Code du Travail (article L 3171-4) ; AUX MOTIFS QU' en appel, Jean-Louis X...

n'apporte aucun élément sur les horaires effectivement réalisés par Mlle X..., qui était soumise comme le relève chacune des parties, à l'horaire collectif de la fédération, à savoir 35 heures hebdomadaires ; Que le moyen tiré de l'autonomie de la salariée au regard de son statut de cadre n'est pas fondé ; que la cour en effet a la conviction, au sens de l'article L.3171-4 du code du travail que la nature des fonctions de Mlle X... ne lui permettait pas de limiter sa semaine du travail à 35 heures dès lors qu'elle devait organiser des matchs internationaux, se déplacer en France et à l'étranger, suivre l'équipe féminine et la direction de la fédération ; Que la F.F.F.