Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 298

l'employeur doit verser aux débats des éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes au visa des seuls éléments fournis par lui, sans constater que la société Cibomat avait versé aux débats des éléments de preuve justifiant des horaires réalisés par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que M. X...

de ces heures, au besoin en recourant à une ou plusieurs mesures d'instruction ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de sa demande au titre des heures de travail effectuées, qu'elle n'établissait pas l'horaire de travail, le temps de travail, l'effectivité de la participation aux réunions ni le non-paiement de salaires, la cour d'appel a violé l'article L.

nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en lui reprochant d'avoir "produit au soutien de sa demande un récapitulatif global, non établi semaine par semaine et au fur et à mesure de sa présence dans l'établissement" quand il incombait à l'employeur de justifier de ses horaires de présence, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à relever que "les bulletins de salaire communiqués font état d'heures supplémentaires effectuées le dimanche et payées avec majoration", la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision de rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que constitue un travail effectif au sens de l'article L.

à son employeur faisant valoir qu'il avait travaillé chaque jour de la semaine de 08 : 30 à 12 : 00 et de 14 : 00 à 18 : 00 et le samedi de 09 : à 12 : 00 et de 14 : 00 à 16 : 00, il appartenait à la Cour d'appel de tirer les conséquences de l'abstention de la société DINDAR AUTOS à avoir fourni les horaires réellement travaillés par Monsieur X... ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article L.3171-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE , la Cour d'appel, examinant les prétentions de Monsieur X...

d'une durée minimale de onze heures consécutives, fixé par l'article L.3121-1 du Code du travail, que l'amplitude journalière de travail dépassait 13 heures et que l'amplitude hebdomadaire de travail excédait 44 heures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

; qu'en rejetant la demande de M. X... en paiement d'heures supplémentaires, au motif que celui-ci ne produirait aucun élément exploitable pour étayer sa demande et qu'ordonner une mesure d'expertise judiciaire reviendrait à «suppléer la carence du salarié en la matière», la cour d'appel, qui a fait reposer la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L.

au contraire que Monsieur X... avait la parfaite maîtrise de son emploi du temps, particulièrement à l'époque où, en l'absence prolongée du dirigeant de la société Y... AGENCEMENT, il gérait de manière totalement autonome celle-ci, n'a pas donné de base légale à sa décision, priver sa décision de toute base légale, au regard des articles L. 3111-2 et L. 3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Y... AGENCEMENT à payer à Monsieur X...

1er décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non rémunérées et de repos compensateurs non pris, outre congés payés afférents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

supplémentaires ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le salarié produisait un tableau récapitulatif des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accompli que refusait l'employeur, motif pris de l'absence de comptes-rendus d'activité transmis par son salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de la règle de preuve de l'article L.

et le nombre conséquent des heures travaillées résultant des tableaux récapitulatifs produits par le salarié, sans relever aucun élément pertinent émanant de l'employeur et venant en contradiction avec ceux avancés par le salarié, la cour d'appel a, en réalité, exigé de ce dernier qu'il démontre la réalité des heures supplémentaires et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail (ancien article L. 212-1) ; 2°/ que le changement d'employeur qui résulte du transfert d'une entité économique autonome s'impose de plein droit tant aux employeurs successifs qu'aux salariés concernés ; qu'ainsi, en relevant, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que certaines concernaient l'employeur précédent, la société Semultro, la cour d'appel a violé l'article L.

; que le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies, sinon sur commande de l'employeur, du moins avec son accord exprès ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur au paiement d'heures supplémentaires alors qu'il ne ressort d'aucune constatation de l'arrêt que celles-ci ont été accomplies, sinon sur commande de l'employeur, du moins avec son accord exprès, la cour d'appel a violé l'article L.

sa demande ; qu'en l'espèce, le salarié avait produit des tableaux détaillés récapitulant le nombre exact d'heures de travail accomplis tous les mois ; qu'ainsi, en déclarant que le salarié n'avait pas fourni d'éléments de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a mis à la charge du salarié la preuve de l'exécution de ses heures et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que le fait pour le salarié de n'avoir formulé aucune réserve lors de la remise de ses bulletins de salaire ne saurait valoir de sa part renonciation au paiement des heures supplémentaires ; qu'en reprochant à M. X... de ne pas avoir contesté en leur temps les bulletins de salaire remis par la société Beynel Manustock, la cour d'appel a violé l'article L.