Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 189

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Pigeon occasion PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Pigeon Occasions à verser à M. Y... les sommes de 37.610,40 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L.3171-4 du code du travail ; la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

, la cour d'appel a violé les articles susvisés. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SAV à payer à M. H... X... les sommes de 22 278 € au titre des heures supplémentaires et 2 227,80 € au titre des congés payés afférents AUX MOTIFS QUE En application des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier tes horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction. A l'appui de sa demande en paiement de 16,25 heures supplémentaires par semaine pendant 5 ans, du 25 avril 2007 au 25 avril 2012, M.

avait suffisamment étayé sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires en retenant principalement un planning dont elle a constaté qu'il avait été établi par le salarié lui-même, qu'il comportait de multiples erreurs et qu'il ne correspondait pas à la réalité des tâches accomplies, la Cour d'appel a fait peser le fardeau de la preuve sur le seul employeur et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-11 et L.

QU'en écartant le moyen tiré de ce que le salarié avait établi un décompte d'heures excédant largement le temps nécessaire à l'exercice de ses fonction, et non demandé par l'employeur, au motif qu'il était payé à l'heure et non à la tâche et que le principe de la nécessité d'heures supplémentaires a été retenu, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la I...

Z..., qui permettait de connaître le montant de son salaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, violant ainsi ledit article. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par Mme Christine Y... ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, aux termes de son contrat de travail, Mme Y...

avait rapporté un commencement de preuve de la réalité des heures supplémentaires dont il demandait le paiement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la prétention du salarié était étayée par divers éléments auxquels l'employeur pouvait répondre, violant ainsi les articles L. 3121-45, L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... sa demande de travail dissimulé. AU MOTIF QUE M. Y... allègue que la privation d'effet de la convention de forfait entraîne automatiquement une différence entre les heures effectuées par le salarié et les heures déclarées par l'employeur ; que cette divergence constitue le travail dissimulé, défini par l'article L.

Les heures de travail accomplies au-delà du forfait annuel en heure sont rémunérées comme des heures supplémentaires. En revanche, en application de l'article D 3121-14-1 du code du travail qui exclut les salariés en forfait annuel en heures du dispositif du contingent annuel d'heures supplémentaires, ces derniers ne bénéficient pas de la contrepartie obligatoire en repos. Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

avait exercé dans d'autres associations et que l'ampleur de ses tâches était relativisée par la présence d'une chargée de mission et le fait qu'il n'avait pas été remplacé, la cour d'appel, qui n'a ni analysé les éléments fournis par M. Y..., ni vérifié si l'employeur justifiait les horaires effectifs du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les pièces produites par l'une et l'autre des parties, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écartait, a estimé que le salarié n'avait pas accompli d'heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...

auparavant invoqué, lors de discussions sur la rupture conventionnelle qu'il demandait, que des difficultés sur la réalisation de son projet sportif ; que les salaires ainsi versés doivent être pris en compte pour déterminer si un rappel de salaire lui est dû au titre d'heures complémentaires ; que, sur l'existence d'heures complémentaires, selon l'article L.3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié pour étayer sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;qu'il résulte de…

le salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Franck Z... produisait à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires le planning de ses horaires pour travail ; qu'en le déboutant de sa demande de ce chef sans exiger de l'employeur qu'il justifie les horaires effectivement réalisés par le salarié , la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du contrat de travail.

heures, sans exclure de ces semaines, les 27 semaines de congés payés, 4 semaines d'arrêt maladie, 25 semaines de congés maternité, 10 semaines d'arrêt maladie et 53 jours fériés au cours desquelles elle n'avait pas travaillé et n'avait, par définition, pu exécuter aucune heure supplémentaire susceptible de lui être payée, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par Mme Y... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société I... F...

semaines consécutives, au cours desquelles elle aurait travaillé en moyenne 45 heures, sans exclure de ces semaines, les semaines de congés payés, arrêts maladie, et jours fériés au cours desquelles elle n'avait pas travaillé et n'avait, par définition, pu exécuter aucune heure supplémentaire susceptible de lui être payée, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par Mme I... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société H... E...