Code du travail
Article L. 3171-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3171-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3171-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-12.824
Cour de cassationLes demandes sont donc étayées de façon précise et permettant à l'employeur d'y répondre, ce qu'il ne fait pas en l'espèce. Il sera donc alloué une somme correspondant à 90 heures soit 1 636,88 ? et 163,68 ? de congés payés afférents. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3171-10 du Code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux rnajoré dans les conditions de l'article L.3171-22 du même code.
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