Code du travail
Article L. 3153-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3153-2
A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut :
1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;
2° Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3153-2
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 26/00114
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-17.998
Cour de cassationde travail ; la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2, L. 3153-2 et L. 3253-8, 2° du code du travail ; 2°/ que l'AGS garantit notamment ''2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : [...] c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation'' ; que ni le prononcé d'une liquidation judiciaire ni la mise en uvre d'un plan de cession n'emportent rupture du contrat de travail des salariés compris dans le plan de cession .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-17.998
de travail ; la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2, L. 3153-2 et L. 3253-8, 2° du code du travail ; 2°/ que l'AGS garantit notamment ''2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : [...] c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation'' ; que ni le prononcé d'une liquidation judiciaire ni la mise en uvre d'un plan de cession n'emportent rupture du contrat de travail des salariés compris dans le plan de cession .
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-14.126
Cour de cassation3151-2 et L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3153-2 et L. 3141-28 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, le salarié peut percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis au titre de son compte épargne-temps. 10. Selon le second de ces textes, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-14.126
3151-2 et L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3153-2 et L. 3141-28 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, le salarié peut percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis au titre de son compte épargne-temps. 10. Selon le second de ces textes, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.557
Cour de cassationdu compte épargne temps, la cour d'appel a violé les articles L.3152-2 et L.3153-2 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord collectif qu'elle vise dans son arrêt ; 2/ ALORS QUE le salarié a formulé pour la première fois une demande de rappel de salaire au titre du compte épargne-temps dans ses conclusions d'appel déposées le 2 mai 2017 ; qu'en admettant que la somme accordée à ce titre ait une nature salariale, le point de départ des intérêts de retard dus n'a donc légalement pu commencer à courir avant cette date du 2 mai 2017 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.557
du compte épargne temps, la cour d'appel a violé les articles L.3152-2 et L.3153-2 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord collectif qu'elle vise dans son arrêt ; 2/ ALORS QUE le salarié a formulé pour la première fois une demande de rappel de salaire au titre du compte épargne-temps dans ses conclusions d'appel déposées le 2 mai 2017 ; qu'en admettant que la somme accordée à ce titre ait une nature salariale, le point de départ des intérêts de retard dus n'a donc légalement pu commencer à courir avant cette date du 2 mai 2017 .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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