Code du travail
Article L. 3153-17 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 3153-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3153-17
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25/00039
Cour d'appel… aux dispositions des articles L3253-6, L3253-8, L3153-17 et D3253-5 du code du travail, -ordonné à l'AGS [7] d'[Localité 2] de verser entre les mains du liquidateur les sommes susvisées dans les limites légales de sa garantie, à charge pour le liquidateur de payer les sommes restantes au salarié, -ordonné à la SARL [6] représentée par son liquidateur…
Montants : Montants identifiés : 2 000 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3153-17
Méthode et périmètre
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