Code du travail
Article L. 3151-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3151-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3151-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-15.455
Cour de cassationl'article L. 3244-1 du code du travail. ALORS d'autre part QUE l'article L. 3151-4 du code du travail fait interdiction à l'employeur d'un café restaurant, sous réserve des dispositions de l'article 1382 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants .
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l'article L. 3244-1 du code du travail. ALORS d'autre part QUE l'article L. 3151-4 du code du travail fait interdiction à l'employeur d'un café restaurant, sous réserve des dispositions de l'article 1382 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants .
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