Article L. 3151-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 3151-2 du code du travail, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. 5. Les sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2024, 22-23.689

a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 3151-2 du code du travail, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. 5. Les sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps ne.

Extrait du texte

dans l'accord transactionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 3151-2 et L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3153-2 et L. 3141-28 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, le salarié peut percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis au titre de son compte épargne-temps. 10. Selon le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-14.126

dans l'accord transactionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 3151-2 et L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3153-2 et L. 3141-28 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, le salarié peut percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis au titre de son compte épargne-temps. 10. Selon le.

Extrait du texte

sociale du 8 mars 2016. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 3151-2 du code du travail, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. 6. Les sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-17.300

sociale du 8 mars 2016. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 3151-2 du code du travail, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. 6. Les sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps ne.

Extrait du texte

les articles L. 3141-16 et D. 3141-6, ensemble les articles L. 3141-17, L. 3151-2, L. 3142-25, L. 3142-120 et L. 3142-35 du code du travail ; 2°/ que les dispositions légales encadrant la prise des congés payés ne sont pas applicables, sauf disposition conventionnelle contraire, aux congés payés d'origine conventionnelle, ni a fortiori aux jours de RTT qui constituent la contrepartie des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-22.261

les articles L. 3141-16 et D. 3141-6, ensemble les articles L. 3141-17, L. 3151-2, L. 3142-25, L. 3142-120 et L. 3142-35 du code du travail ; 2°/ que les dispositions légales encadrant la prise des congés payés ne sont pas applicables, sauf disposition conventionnelle contraire, aux congés payés d'origine conventionnelle, ni a fortiori aux jours de RTT qui constituent la contrepartie des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail .

Extrait du texte

à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les articles L. 3121-41 et L. 3151-2 du code du travail, et l'article 4.1.1. de l'accord sur le compte épargne temps. » Réponse de la Cour 7. Abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'accomplissement par le salarié de plus de 1 607 heures de travail sur l'année s'expliquait non par le fait de jours de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-21.811

à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les articles L. 3121-41 et L. 3151-2 du code du travail, et l'article 4.1.1. de l'accord sur le compte épargne temps. » Réponse de la Cour 7. Abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'accomplissement par le salarié de plus de 1 607 heures de travail sur l'année s'expliquait non par le fait de jours de.

Extrait du texte

de forfait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3151-1 et L. 3151-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le salarié ne peut se contenter de faire état de son amplitude journalière de travail pour étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires dès lors qu'il ne démontre pas que l'ensemble des heures contenues dans cette amplitude étaient effectivement travaillées ; qu'en se fondant sur les feuilles de temps de Monsieur E...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-24.841

de forfait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3151-1 et L. 3151-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le salarié ne peut se contenter de faire état de son amplitude journalière de travail pour étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires dès lors qu'il ne démontre pas que l'ensemble des heures contenues dans cette amplitude étaient effectivement travaillées ; qu'en se fondant sur les feuilles de temps de Monsieur E...

Extrait du texte

au chômage partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 3151-1, L. 3151-2 ; Mais attendu qu'il ne saurait être dérogé aux dispositions d'ordre public de l'article L. 227-1 du code du travail, alors en vigueur, qui prévoit que la convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte-épargne temps est alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié et n'en ouvre la possibilité à l'employeur que pour les heures accomplies au-delà de la durée collective .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.108

au chômage partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 3151-1, L. 3151-2 ; Mais attendu qu'il ne saurait être dérogé aux dispositions d'ordre public de l'article L. 227-1 du code du travail, alors en vigueur, qui prévoit que la convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte-épargne temps est alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié et n'en ouvre la possibilité à l'employeur que pour les heures accomplies au-delà de la durée collective .

Extrait du texte

titre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.3151-2, L.3152-3 et L.154-3 3du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-23.526

titre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.3151-2, L.3152-3 et L.154-3 3du code du travail.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3151-2, L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail, ensemble l'accord-cadre du 1er avril 1999 et les articles 7 et 15 de l'accord d'établissement du 7 décembre 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 10 février 2010, n° 08-45.361), que M. X..., engagé le 12 novembre 1990 par l'association L'Arbre de vie en qualité de directeur d'une résidence pour adultes handicapés, a été licencié le 10 juillet 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 11-11.529

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3151-2, L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail, ensemble l'accord-cadre du 1er avril 1999 et les articles 7 et 15 de l'accord d'établissement du 7 décembre 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 10 février 2010, n° 08-45.361), que M. X..., engagé le 12 novembre 1990 par l'association L'Arbre de vie en qualité de directeur d'une résidence pour adultes handicapés, a été licencié le 10 juillet 2006 .

Extrait du texte

Mais sur le second moyen, pris en ses quatrième et sixième branches : Vu les articles L. 3151-2, L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail, ensemble l'accord-cadre du 1er avril 1999 et les articles 7 et 15 de l'accord d'établissement du 7 décembre 1999 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des quatre premiers textes qu'en cas de litige relatif à l'existence d'un compte épargne-temps et de son alimentation en jours de congés annuels et en jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-45.361

Mais sur le second moyen, pris en ses quatrième et sixième branches : Vu les articles L. 3151-2, L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail, ensemble l'accord-cadre du 1er avril 1999 et les articles 7 et 15 de l'accord d'établissement du 7 décembre 1999 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des quatre premiers textes qu'en cas de litige relatif à l'existence d'un compte épargne-temps et de son alimentation en jours de congés annuels et en jours.