Code du travail
Article L. 3145-19-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 3145-19-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3145-19-1
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/04986
Cour d'appel… l'application des dispositions des articles L3141-5 et L3145-19-1 à L3141-19-3 du code du travail. Force est de constater que contrairement à ce qu'affirme le syndicat intervenant, la réponse de l'employeur se borne d'une part à rappeler qu'il a mis en application les dispositions issues du droit de l'Union européenne dès la publication des arrêts rendus…
Montants : Montants identifiés : 4 692,84 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3145-19-1
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