Code du travail
Article L. 3145-19-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3145-19-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3145-19-1
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/04986
Cour d'appelPour soutenir au cas d'espèce l'existence d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession, le syndicat CGT évoque la situation d'un M. [K] qui n'est pas dans la cause. Il évoque encore les termes d'un courrier de la société [3] à M. [V], délégué syndical CGT, adressé le 12 septembre 2014 en réponse à la demande de l'intéressé concernant l'application des dispositions des articles L3141-5 et L3145-19-1 à L3141-19-3 du code du travail.
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