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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 3145-19-1

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L. 3145-19-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/04986 Cour d'appel

[...] Il évoque encore les termes d'un courrier de la société [3] à M. [V], délégué syndical CGT, adressé le 12 septembre 2014 en réponse à la demande de l'intéressé concernant l'application des dispositions des articles L3141-5 et L3145-19-1 à L3141-19-3 du code du travail. [...]

21/05/2026 L3145-19-1