Code du travail
Article L. 3143-2-2 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 3143-2-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3143-2-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-15.284
Cour de cassationintentionnellement a l'accomplissement de formalités prévues à l'article L. 3143-2-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de salaire ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la SARL PAYS BASQUE AMBULANCES ne pouvait ignorer que les heures.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-15.284
intentionnellement a l'accomplissement de formalités prévues à l'article L. 3143-2-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de salaire ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la SARL PAYS BASQUE AMBULANCES ne pouvait ignorer que les heures.
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