Code du travail
Article L. 3143-2-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3143-2-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3143-2-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-15.284
Cour de cassation8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que selon l'article L. 8221-5 2° du même code, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire intentionnellement a l'accomplissement de formalités prévues à l'article L.
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