Code du travail
Article L. 3143-14 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3143-14
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3143-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.474
Cour de cassation; qu'en affirmant que la société CLEAR CHANNEL, en imposant au salarié de solliciter l'accord du directeur technique pour obtenir ses congés, aurait fait « fi du rattachement de l'intéressé à la direction des ressources humaines du fait de la dispense d'activité professionnelle », lorsque l'employeur pouvait librement organiser dans l'entreprise la répartition du pouvoir d'accorder les jours de congés, la cour d'appel a violé l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3143-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.