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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 3143-14

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L. 3143-14 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.474 Cour de cassation

[...] 4°) ALORS QUE l'employeur tient de son pouvoir de direction le droit de déterminer dans l'entreprise la personne compétente pour décider de l'attribution des jours de congés ; qu'en affirmant que la société CLEAR CHANNEL, en imposant au salarié de solliciter l'accord du directeur technique pour obtenir ses congés, aurait fait « fi du rat… [...]

27/02/2013 L. 3143-14