Code du travail
Article L. 3143-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3143-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3143-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-12.369
Cour de cassationfaute grave par lettre du 18 octobre 2010 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1233-71, L. 1233-72 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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