Article L. 3142-78 : texte et décisions associées

de deux ans du 1er septembre 2004 au 31 août 2006, prévu par les articles L. 3142-78 et suivants du code du travail, repris par l'article 15 du statut du personnel de la SNCF, à l'issue duquel l'entreprise était tenue de le réintégrer, dans son ancienne résidence (UP Traction de Belfort) dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti de la rémunération afférente à son grade ; que Monsieur Laurent X..., qui avait créé une entreprise de.

renouvelé une fois, pour création d'entreprise prévu par les articles L 3142-78 du code du travail. Il lui était répondu négativement le 27 août suivant, au nom de l'exemplarité, Richard Y... directeur par intérim souhaitant en conclusion au requérant, " une bonne continuation dans la conduite de ses projets personnels ", ajoutant, de sa main " désolé mais malgré toute l'estime que nous avions pour vous, il ne nous est pas possible d'aller au-delà de ce qui a déjà été fait ".

Mais attendu que, selon l'article L. 122-32-12 (recodifié sous les numéros L. 3142-78, L. 3142-79 et L. 3142-80) du code du travail, le salarié qui crée une entreprise a droit soit à un congé pendant lequel son contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel ; qu'il résulte des articles L. 122-32-23 (recodifié sous les numéros L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52) et L. 122-32-24 (recodifié sous les numéros L. 3142-98 et D.