Article L. 3142-78 : texte et décisions associées

", qu'à défaut de cette demande dans le délai prévu, l'agent est considéré comme ayant rompu son contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur Laurent X... a sollicité et obtenu dans un premier temps un congé de disponibilité pour création d'entreprise d'une durée de deux ans du 1er septembre 2004 au 31 août 2006, prévu par les articles L.

reproche à son employeur de ne pas lui avoir donné d'autre choix que de démissionner de son emploi ou de reprendre son activité au sein de la CRAM CENTRE en abandonnant son projet personnel auquel il se consacrait depuis trois années. Le 31 juillet 2008, le salarié sollicitait le bénéfice d'un congé sans solde d'une année à compter du premier décembre 2008, à l'issue de son congé d'une année renouvelé une fois, pour création d'entreprise prévu par les articles L 3142-78 du code du travail. Il lui était répondu négativement le 27 août suivant, au nom de l'exemplarité, Richard Y...

L'employeur qui accepte un congé à temps plein pour création d'entreprise, alors que le salarié avait demandé un tel congé, mais à temps partiel, prend une décision qui s'analyse en un refus, permettant notamment de saisir directement le bureau de jugement du conseil des prud'hommes pour le contester. Ce refus qui en l'espèce n'est pas motivé, est nul. Aucun autre écrit motivé n'ayant été notifié aux salariés dans les trente jours, le conseil des prud'hommes a exactement décidé que la demande devait être considérée comme acceptée, et qu'il lui appartenait dès lors de prendre les mesures nécessaires pour rendre cette décision effective