Code du travail
Article L. 3142-46 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3142-46
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-42 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-46
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2010, 09-66.716
Cour de cassation; que le 20 juillet suivant, elle était déclarée « Apte à son poste — A un poste de JOUR et le 28 septembre : « Apte à son poste – A un poste exclusivement de JOUR » ; que la formation parfaitement claire des certificats médicaux à la suite des deux visites espacées de plus d'un mois permettait de conclure ainsi à l'inaptitude de Madame X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3142-46
Méthode et périmètre
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