L. 3142-46 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2010, 09-66.716 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la décision du Juge des référés en date du 4 avril 2006 qui a annulé le licenciement au motif qu'il avait été prononcé pour inaptitude et sans respect des deux visites médicales obligatoires ne s'impose pas au juge du fond s'agissant d'une mesure provisoire dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; que selon l'article R… [...]

16/12/2010 L 3142-46